Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Est codifié par : Loi 1803-03-11
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 55
Toute rectification ou annulation judiciaire ou administrative d'un acte est opposable à tous à compter de sa publicité sur les registres de l'état civil.
Compte tenu de la règle issue de l'article 2276 du code civil selon laquelle « en fait de meubles, la possession vaut titre », l'Etat doit en principe prendre acte de la qualité de propriété revendiquée par le demandeur, […] Elle s'adresse en principe au même juge que celui qui a tranché le litige la première fois et lui interdit de « refaire le match ». […] Puisqu'il n'appartient en principe qu'au juge civil d'annuler ou d'apprécier la validité d'un acte de droit privé ou de prononcer la résolution d'un contrat privé 17 , vous prenez acte en général de ce qu'il a jugé en la 10 Art. 29-5 du code civil 11 Art. 324 du code civil 12 V. respectivement les articles 91 et 100 du code civil. […]
Lire la suite…L'ordonnance du 12 mars 2014[18], prévoit en son article 100 une modification de l'article 1844-7 du Code civil. […]
Lire la suite…[…] Vu l'article 1 du Code Civil, […] Conclusions de la SA ENTREPRISE X Z Vu l'article 100 du Code de Procédure Civile,
[…] Elle expose que, par la suite, elle a saisi le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion afin de solliciter une décision affirmant de manière solennelle que son nom est bien [S] [T] sur le fondement des articles 99 et 100 du code civil. Elle a précisé que cette action était fondée sur l'acte de naissance qu'elle a toujours utilisé.
[…] Linck et Fils et la SNCF ; il convient de renvoyer l'affaire devant le Tribunal de Grande Instance d'Evry dès lors qu'un litige similaire est en cours devant cette juridiction en vertu de l'article 100 du code civil ; il existe une contestation sérieuse dès lors que la question de la nature de bail commercial entre la S.A. […]
Si la qualification juridique de l'animal balance entre meuble corporel et immeuble par destination (Art. 524 Code Civil), son identification reste précaire en l'absence de traçabilité numérique, rendant les procès-verbaux de l'article 100 vulnérables à la fraude ou à la substitution. […] L'article 91 de l'AUPSRVE définit le champ d'application de la saisie-vente en visant les biens meubles corporels. […]
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