Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 22
La demande introductive d'instance comporte le rappel des dispositions relatives à :
1° La médiation en matière familiale et à la procédure participative ;
2° L'homologation des accords partiels ou complets des parties sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et les conséquences du divorce.
Elle comporte également, à peine d'irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.
Dans la procédure de divorce : l'article 255 du Code civil et les mesures provisoires L'article 255 du Code civil confère au juge aux affaires familiales, dans le cadre des mesures provisoires de la procédure de divorce judiciaire, deux prérogatives distinctes en matière de médiation. […] La combinaison de la médiation avec la tentative de conciliation prévue à l'article 252 du Code civil mérite une attention particulière. […]
Lire la suite…Rendue par le juge aux affaires familiales à l'issue de la tentative de conciliation prévue par l'article 252 du Code civil, elle autorise les époux à introduire l'instance en divorce et fixe les mesures provisoires destinées à organiser leur séparation pendant la durée de la procédure. […]
Lire la suite…[…] Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l'assignation en divorce du 17 mai 2023, PRONONCE en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de : M. [K] [E] né le [Date naissance 9] 1995 à [Localité 12] (62)
[…] Aux termes de l'article 252 du code civil, la demande introductive d'instance comporte, à peine d'irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux. […]
[…] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort, CONSTATE qu'il a été satisfait aux conditions de l'article 252 du code civil ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : M. [F], [G] [W], né le [Date naissance 7] 1963 à [Localité 9] (Congo)
Comment le mécanisme de l'article 267 du Code civil s'est-il déployé dans la pratique contentieuse ? Dans quelle mesure la procédure unique de divorce et de partage a-t-elle tenu ses promesses ? I. […] Ce projet, une fois établi, devient la pièce centrale permettant au juge du divorce de statuer sur la liquidation dans le cadre de la procédure unique. […] L'article 252, alinéa 2, du Code civil impose au juge de tenter de concilier les époux tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences. À défaut d'accord, l'alinéa 2 de l'article 252-3 invite les époux à présenter pour l'audience de jugement un projet de règlement des effets du divorce. […]
Lire la suite…