Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 22
La demande introductive d'instance comporte le rappel des dispositions relatives à :
1° La médiation en matière familiale et à la procédure participative ;
2° L'homologation des accords partiels ou complets des parties sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et les conséquences du divorce.
Elle comporte également, à peine d'irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.
252 du Code civil. […] Dans un ordre d'idées subsidiaire, il y aurait lieu d'enjoindre àPERSONNE2.) de produire les pièces relatives au rachat volontaire des droits à pension sur base des articles 280 et suivants du Nouveau Code de procédure civile. […]
Lire la suite…-La demande basée sur l'article 252 du Code civil Position des parties PERSONNE1.)reproche au juge aux affaires familiales d'avoir déclarénon fondéesa demande basée sur l'article 252 du Code civil au motif qu'elle ne travaillait pas au moment du mariage des parties, le 3 novembre 2011, et elle donne à considérer qu'elle était enseignante au Centre de services scolaire Marguerite-BourgeoysauQuébec jusqu'au 23 juin 2011, date de la fin de l'année scolaire auADRESSE2.), […]
Lire la suite…[…] Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l'assignation en divorce du 17 mai 2023, PRONONCE en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de : M. [K] [E] né le [Date naissance 9] 1995 à [Localité 12] (62)
[…] Aux termes de l'article 252 du code civil, la demande introductive d'instance comporte, à peine d'irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux. […]
[…] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort, CONSTATE qu'il a été satisfait aux conditions de l'article 252 du code civil ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : M. [F], [G] [W], né le [Date naissance 7] 1963 à [Localité 9] (Congo)
(ci-aprèsPERSONNE1.))basée sur l'article 252 du Code civiltendantà voir procéder au calcul du montant de référencebasé sur la différence entre les revenus respectifs des conjoints pendant la période d'abandon ou de réduction de l'activité professionnelle et destiné à effectuer un achat rétroactif auprès du régime général d'assurance pension, conformément à l'article 174 du Code de la sécurité sociale, est fondée pour la période de référence du 17 mai 2016 au 24 novembre 2022. […] Par jugement du 19 décembre 2023, il a été retenu que PERSONNE1.)dispose sur base de l'article 252 du Code civil d'une 4 créance enversPERSONNE2.)à hauteur du montant de 4.792,67 EUR. […]
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