Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 22
La demande introductive d'instance comporte le rappel des dispositions relatives à :
1° La médiation en matière familiale et à la procédure participative ;
2° L'homologation des accords partiels ou complets des parties sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et les conséquences du divorce.
Elle comporte également, à peine d'irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.
(Espagne), demeurant à L- ADRESSE4.), intiméeaux fins de la susdite requête, représentée par MaîtreMonique WIRION, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, —————————– L A C O U R D ' A P P E L 2 Par jugement contradictoiren°2021TALJAF/003670du29 novembre 2021, lejuge aux affaires familiales,statuantcontradictoirement eten continuation des jugements n° 2021TALJAF/001766 du 9 juin 2021 et n°2021TALJAF/002447 du 20 juillet 2021,a -misfin aux mesures provisoires décidées suivant ordonnance n°2021TALJAF/002448 du 20 juillet 2021, -dit non fondée la demande d'PERSONNE2.)surbase del'article 252 duCode […] Conformément aux dispositions de l'article 546 du Nouveau Code de procédure civile,PERSONNE1.)doit supporter les frais et dépens de l'instance.
Lire la suite…Par réformation du jugement entrepris, elle demande à la Cour de constater et dire qu'elle remplit les conditionsprévues àl'article 252 du Code civilet de constater et dire qu'elle dispose d'une créance enversPERSONNE2.) correspondant à50% du montant de référence visé au paragraphe 1 er de l'article 252 du Code civil, […]
Lire la suite…[…] Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l'assignation en divorce du 17 mai 2023, PRONONCE en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de : M. [K] [E] né le [Date naissance 9] 1995 à [Localité 12] (62)
[…] Aux termes de l'article 252 du code civil, la demande introductive d'instance comporte, à peine d'irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux. […]
[…] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort, CONSTATE qu'il a été satisfait aux conditions de l'article 252 du code civil ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : M. [F], [G] [W], né le [Date naissance 7] 1963 à [Localité 9] (Congo)
252 du Code civil, -parréformation, dit recevable la demande dePERSONNE1.)sur base de l'article 252 du Code civil, -dit non fondée la demande dePERSONNE1.)sur base de l'article 252 du Code civil pour la période antérieure au 1 er septembre 2015, -réservé le surplus et les frais et dépens, -refixél'affaire pour continuation des débats à l'audience du mercredi, […]
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