Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 16 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.
Le présent article propose une analyse juridique structurée de l'institution, en confrontant systématiquement chaque article du Code civil à un contrôle jurisprudentiel récent. […] en tout ou partie, par la constitution d'un capital lorsque la consistance des biens de l'époux débiteur le permet, selon les règles des articles 274 à 275-1, 277 et 281 du Code civil. […] L'article 264 du Code civil, applicable à la séparation de corps par renvoi de l'article 298, prévoit que chaque époux perd l'usage du nom de son conjoint à l'issue du divorce. […]
Lire la suite…de mariage des parties et en marge de l'acte de naissance de chacune des parties, conformément aux articles 49 et 264 du code civil. […] Elle limite son appel à ses demandes en dommages-intérêts sur base des articles 301, 1382 et 1383 du code civil. […]
Lire la suite…[…] Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile , Sur les mesures accessoires : Autorise Madame [L] [Z] [J] à conserver l'usage du nom de son mari par application des dispositions de l'article 264 du code civil , Constate que les époux ne demandent pas de prestation compensatoire , Renvoie les époux à procéder à la liquidation amiable de leur régime matrimonial,
[…] L'article 264 du code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint. L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.
[…] L'article 264 du Code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint. L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.
L'article 264 du Code civil le formule ainsi : « À la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint. […] Il existe même un contentieux exceptionnel : le tribunal administratif de Paris a admis qu'une femme remariée change de nom pour porter celui de son premier mari décédé, sur le fondement d'un intérêt légitime d'ordre affectif (article 61 du Code civil). […]
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