Article 373-2 du Code civil

Entrée en vigueur le 20 mars 2024

Est codifié par : Loi 1803-03-14

Modifié par : LOI n°2024-233 du 18 mars 2024 - art. 6

La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale.

Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.

A cette fin, à titre exceptionnel, à la demande de la personne directement intéressée ou du juge aux affaires familiales, le procureur de la République peut requérir le concours de la force publique pour faire exécuter une décision du juge aux affaires familiales, une convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire ou une convention homologuée fixant les modalités d'exercice de l'autorité parentale.

Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Le présent alinéa ne s'applique pas au parent bénéficiaire d'une autorisation de dissimuler son domicile ou sa résidence prévue au 6° bis de l'article 515-11 si l'ordonnance de protection a été requise à l'encontre de l'autre parent.

Entrée en vigueur le 20 mars 2024

Commentaires+500

1Les défis du changement d'école sans autorisation du père pour les enfants
gh-avocats.fr · 21 mars 2026

Cet article se propose de décrypter les enjeux juridiques et pratiques entourant ce phénomène, en mettant en lumière les rôles de l'autorité parentale, ainsi que les solutions pour résoudre ces litiges. […] Les bases du changement d'école : autorité parentale et décisions conjointes La question de l'autorité parentale est au cœur des discussions relatives à la scolarité des enfants après une séparation. […] Selon l'article 373-2 du Code civil, la séparation des parents n'affecte pas l'exercice de l'autorité parentale, qui reste conjointe. […]

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2Séparation couple non marié | Tout savoir sur le droit de garde
Me Mathilde Rouannet · consultation.avocat.fr · 6 mars 2026

Dans cet article, je vous explique vos droits, les différentes modalités de garde possibles, la procédure à suivre, et comment organiser au mieux la vie de votre enfant après votre séparation. […] L'autorité parentale ne dépend pas de votre statut conjugal, mais uniquement du lien de filiation avec l'enfant. […] L'article 373-2 du code civil dispose que : « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale ». […]

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3Le retrait de l’exercice de l’autorité parentale en cas de violence de l’un des parents
canopy-avocats.com · 25 février 2026

[…] limitation de son exercice, des sanctions pénales : notamment le délit de soustraction aux obligations légales prévu à l'article 227-17 du Code pénal, qui réprime le non-respect des obligations issues des articles 371-1 et 371-2 du Code civil. […] comme il est rappelé au troisième alinéa de l'article 371-1 du Code civil. […] Le parent simple titulaire de l'autorité parentale (qui ne l'exerce donc pas) : dispose toutefois du droit d'être informé des choix importants concernant l'enfant (article 373-2-1 du Code civil) conserve un droit et devoir de surveillance de l'entretien et de l'éducation de l'enfant maintient des relations personnelles avec l'enfant (droit de visite et d'hébergement, […]

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Décisions+500

[…] En application de l'article 373-2 alinéa 2 du code civil, chacun des parents doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent. […] Elle s'acquitte également des frais du forfait Imagine R pour [J] d'un montant de 373 euros pour l'année 2023-2024 et des séances d'enseignement spécialisé pour [H] d'un montant de 60 euros par semaine (pièces 37 et 38).

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[…] (articles 373-2-2 du code civil et 465-1 du code de procédure civile) […]

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3Tribunal administratif de Toulouse, 4ème chambre, 13 juillet 2022, n° 2100987Rejet

[…] En premier lieu, aux termes de l'article 371-1 du code civil : « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. […] sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. » L'article 371-2 de ce code prévoit que : « Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, […] quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant. » L'article 373-2 du même code dispose que : « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale. »

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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).