Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 29
La mesure de protection judiciaire ne peut être ordonnée par le juge qu'en cas de nécessité et lorsqu'il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par la mise en œuvre du mandat de protection future conclu par l'intéressé, par l'application des règles du droit commun de la représentation, de celles relatives aux droits et devoirs respectifs des époux et des règles des régimes matrimoniaux, en particulier celles prévues aux articles 217, 219, 1426 et 1429 ou, par une autre mesure de protection moins contraignante.
La mesure est proportionnée et individualisée en fonction du degré d'altération des facultés personnelles de l'intéressé.
Pourquoi le certificat médical circonstancié est obligatoire L'article 431 du Code civil prévoit que la demande d'ouverture d'une mesure de protection doit être accompagnée, à peine d'irrecevabilité, d'un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République. […] Mais le juge a besoin d'un certificat juridiquement recevable. […] Le juge doit respecter les principes de nécessité, de subsidiarité et de proportionnalité prévus notamment par les articles 425, 428 et 440 du Code civil. […]
Lire la suite…La condition de base : une altération médicalement constatée L'article 425 du Code civil fixe le point de départ. […] En urgence, la sauvegarde de justice permet d'agir plus vite. L'article 433 du Code civil prévoit que le juge peut placer une personne sous sauvegarde de justice lorsqu'elle a besoin d'une protection juridique temporaire ou d'être représentée pour certains actes déterminés. […] L'article 428 du Code civil impose au juge de n'ordonner une mesure judiciaire qu'en cas de nécessité et lorsque les solutions moins contraignantes ne suffisent pas. […]
Lire la suite…[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] 2) Et alors, en tout état de cause, que le curateur ne peut se substituer à la personne en curatelle pour agir en son nom ; qu'en autorisant Madame Z…, en qualité de curateur, à désigner un conseil pour défendre les intérêts de Madame Colette Y… et à signer une convention d'honoraires, la Cour d'appel a violé l'article 469 du Code civil.
[…] Il résulte des articles 425 et 428 du Code civil qu'une mesure de protection juridique ne peut être décidée à l'égard d'une personne majeure qu'en cas de nécessité et lorsque celle-ci est dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté.
[…] Aux termes des articles 425 et 428 du code civil, toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection juridique. S'il n'en est disposé autrement, la mesure est destinée à la protection tant de la personne que des intérêts patrimoniaux de celle-ci. Elle peut toutefois être limitée expressément à l'une de ces deux missions.
Tutelle, curatelle, habilitation familiale : ne pas choisir trop vite Le Code civil prévoit qu'une mesure de protection peut être ouverte lorsqu'une personne majeure ne peut plus pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération médicalement constatée de ses facultés mentales ou corporelles. C'est le socle de l'article 425 du Code civil. […] Elle organise une représentation du majeur protégé pour les actes de la vie civile. […] L'article 428 du Code civil impose une logique de nécessité, de subsidiarité et de proportionnalité : le juge ne doit pas ordonner une mesure plus lourde si une solution moins contraignante suffit. […]
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