Décret n° 2023-1384 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités de vérification et de correction des déclarations sociales nominatives
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2024 |
| Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code rural et de la pêche maritime |
Commentaires • 17
Décision • 1
—
[…] Elle soutient également que la fiabilisation des mesures [4] notifiée par l'URSSAF en date du 13 novembre 2023 est dépourvue de toute base légale, dans la mesure où cette mise en demeure a été envoyée avant la parution du décret d'application n°2023-1384 du 29 décembre 2023, publié au journal officiel le 1er janvier 2024 ; que cette mise en demeure doit donc être annulée pour défaut de base légale et violation du principe du contradictoire.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 modifié relatif à la déclaration sociale nominative ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 23 novembre 2023 ;
Vu l'avis de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 8 décembre 2023 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 8 décembre 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Paragraphe 3, Art. R133-14-2, Art. R133-14-3, Art. R133-14-4, Art. R133-14-5, Art. R133-14-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R242-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Sous-section 4 : Recouvrement des cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les revenus de remplacement., Art. R243-36, Art. R243-37, Art. R243-38, Art. R243-39, Art. R243-40, Art. R243-41, Art. R243-42, Art. R243-43, Sct. Sous-section 6 : Dispositions communes - Vérification des déclarations., Art. R243-43-3, Art. R243-43-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R133-9-4-1, Art. R133-13, Art. R133-14
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Sous-section 3 : Recouvrement des cotisations et contributions sociales dues sur les sommes déclarées dans les conditions prévues au II bis de l'article L. 133-5-3, Art. R243-27, Art. R243-28, Art. R243-29
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R142-4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R133-10, Art. R133-11, Art. R133-12
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R133-14-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Paragraphe 1 : Cotisations sur les avantages de retraite servis par les organismes du régime général., Sct. Paragraphe 2 : Cotisations sur les avantages de retraite servis par les employeurs., Sct. Paragraphe 3 : Cotisations sur les avantages de retraite servis par d'autres organismes au titre d'une activité professionnelle relevant du régime général, Art. R243-30, Art. R243-31, Art. R243-32, Art. R243-33, Art. R243-34, Sct. Paragraphe 4 : Dispositions diverses., Art. R243-35
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R613-18, Art. R613-19
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R725-4-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R725-4-2
- Décret n°2013-266 du 28 mars 2013Art. 2
- Cour d'appel d'Amiens, Chambre baux ruraux, 13 juin 2023, n° 22/04142
- CAVE CHAMPENOISE
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre c, 25 octobre 2018, n° 16/09784
- BLM CONSEIL
- SAINT ROCH RENOVATION
- HAUTE VALLEE
- Cour d'appel de Limoges 23 février 2022, n° 21/00216
- GREEN SELIPAR (TOULOUSE, 800109977)
- FRISCO MOTORCYCLES
- Manquement à l'obligation de formation
- SANTIANE.FR
- Tribunal Judiciaire de Paris, 8 juin 2023, n° 21/00082
- CLINIQUE TURIN (PARIS 8, 572204212)
- Tribunal Judiciaire de Versailles, Jld, 8 août 2024, n° 24/01958
- BS BARBER (SAINT-DENIS, 901171389)
- Article 114 du Code de procédure pénale
- Conseil d'État, 5ème chambre, 5 février 2025, n° 498727
- Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 01, 23 juillet 2014, n° 2014P00858
- SOLUTEL (THEIX-NOYALO, 477864524)
- LE PETIT FOOD (LINAS, 882156482)
- Article 815-3 du Code civil
- KAROTEK (COLMAR, 848706321)
- Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 1ère chambre, 21 juillet 2022, n° 2200016