Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Le mandataire répond de la personne qu'il s'est substituée dans les conditions de l'article 1994.
La Cour de cassation dans cette décision a considéré que lorsque les vendeurs sont au moment de la réitération de l'acte de vente dans un état de sujétion psychologique, la prescription ne peut pas commencer à courir à cette date en application de l'article 2234 du code civil. […] Le principe de la personnalité des charges tutélaires est inscrit à l'article 452 du Code civil. […] l'article 482 du Code civil prévoit que le mandataire peut se substituer un tiers pour les actes de gestion du patrimoine à titre spécial et qu'il répond de la personne qu'il s'est substituée dans les conditions de l'article 1994 du même code, […]
Lire la suite…L'article 482 du Code Civil, écartant expressément la responsabilité de plein droit du mineur émancipé, ses parents n'appartiennent pas à la catégorie des personnes civilement responsables, dont l'article 388 du Code de procédure pénale autorise la citation devant le juge répressif. Le juge pénal n'a pas compétence pour rechercher si les parents ont commis une faute, au sens de l'article 1382 du Code civil, en procédant à une déclaration d'émancipation.
[…] lequel était applicable à cette catégorie de salariés qui doivent être rémunérés au taux du salaire minimum de croissance pour le nombre d'heures qu'ils ont effectués, ou qu'ils ont consacré à la réalisation de chaque pige », quand ce principe ne figurait pas dans le dispositif de cet arrêt et était dès lors dépourvu de toute autorité de chose jugée, la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil, 480 et 482 du code de procédure civile ;
[…] LA PROCEDURE Par acte du 12 juillet 2019, Y assigne M. A B en l'étude de l'huissier et demande au tribunal de : Vu les articles 427, 481, 482 et 1057 du code civil brésilien; Juger que le contrat oblige M. A B à acquérir auprès d'Y 1.650.000 actions de NAIA pour un montant de 1.155.000 réaux (262.300 €) ;
Le mandataire peut être toute personne physique ou une personne morale à condition d'être inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) prévue à l'article L. 471-2 du Code de l'action sociale et des familles (art. 480, C. civ.). Selon l'article 480, alinéa 2, du Code civil, le mandataire doit jouir de la capacité civile pendant l'exécution du mandat et remplir l'ensemble des conditions requises pour exercer une tutelle ou une curatelle. […] L'article 428 du Code civil édicte le principe de la subsidiarité des mesures de protection judiciaire par rapport au mandat de protection future. […]
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