Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi / Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs / Section 5 : Du mandat de protection future / Sous-section 1 : Des dispositions communes
Article 487 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
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[…] Vu l'article 1843-4 du Code de Commerce, Vu l'article 492-1 du Code Civil, Vu l'article 487 du Code Civil, — Constater que le délai pour saisir le juge d'une demande d'expertise a été dépassé de plusieurs mois — Constater que la demande d'expertise présentée par la société Foncière Lelièvre est avant tout le résultat de la rétention de pièces comptables par cette dernière
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[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] 3) ALORS QUE tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de Martine X…, héritière de la personne protégée, d'ordonner à Martine X…, mandataire, de produire le compte de gestion des biens de Jeanne Z…, personne protégée, que le mandat n'ayant duré que cinq mois et demi, le mandataire, pouvait légitimement ne pas avoir établi le compte annuel, la cour d'appel a violé les articles 478, 487 et 1993 du code civil, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ;
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 6 mai 2021, n° 19/13285
[…] Vu l'article 1843-4 du Code de Commerce, Vu l'article 492-1 du Code Civil, Vu l'article 487 du Code Civil, — Constater que le délai pour saisir le juge d'une demande d'expertise a été dépassé de plusieurs mois — Constater que la demande d'expertise présentée par la société Foncière Lelièvre est avant tout le résultat de la rétention de pièces comptables par cette dernière
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