Article 487 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version15/06/1965
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Version01/01/2009

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code civil - art. 413-8 (VD)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2009

Est codifié par : Loi 1803-03-14

Modifié par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009

A l'expiration du mandat et dans les cinq ans qui suivent, le mandataire tient à la disposition de la personne qui est amenée à poursuivre la gestion, de la personne protégée si elle a recouvré ses facultés ou de ses héritiers l'inventaire des biens et les actualisations auxquelles il a donné lieu ainsi que les cinq derniers comptes de gestion et les pièces nécessaires pour continuer celle-ci ou assurer la liquidation de la succession de la personne protégée.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2009

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Décisions20


1Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 6 mai 2021, n° 19/13287
Irrecevabilité

[…] Vu l'article 1843-4 du Code de Commerce, Vu l'article 492-1 du Code Civil, Vu l'article 487 du Code Civil, — Constater que le délai pour saisir le juge d'une demande d'expertise a été dépassé de plusieurs mois — Constater que la demande d'expertise présentée par la société Foncière Lelièvre est avant tout le résultat de la rétention de pièces comptables par cette dernière

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  • Forme des référés·
  • Sociétés·
  • Prix·
  • Protocole d'accord·
  • Expert·
  • Tribunaux de commerce·
  • Désignation·
  • Cession·
  • Accord·
  • Litispendance

2Cour de cassation, Première chambre civile, 5 septembre 2018, n° 17-22.523
Rejet

[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] 3) ALORS QUE tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de Martine X…, héritière de la personne protégée, d'ordonner à Martine X…, mandataire, de produire le compte de gestion des biens de Jeanne Z…, personne protégée, que le mandat n'ayant duré que cinq mois et demi, le mandataire, pouvait légitimement ne pas avoir établi le compte annuel, la cour d'appel a violé les articles 478, 487 et 1993 du code civil, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ;

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  • Inventaire·
  • Mandataire·
  • Gestion·
  • Future·
  • Compte·
  • Protection·
  • Administration de biens·
  • Personnes·
  • Obligation·
  • Notaire

3Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 6 mai 2021, n° 19/13285
Irrecevabilité

[…] Vu l'article 1843-4 du Code de Commerce, Vu l'article 492-1 du Code Civil, Vu l'article 487 du Code Civil, — Constater que le délai pour saisir le juge d'une demande d'expertise a été dépassé de plusieurs mois — Constater que la demande d'expertise présentée par la société Foncière Lelièvre est avant tout le résultat de la rétention de pièces comptables par cette dernière

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