Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Сe commentaire envisage successivement ces propositions en s'appuyant sur les articles 1259.6 et 1349 du code civil russe . […] En effet, cette solution avait déjà été adoptée par la loi fédérale du 9 juillet 1993 sur le droit d'auteur et les droits voisins (art 8) et par les législations équivalentes de la période soviétique (art 487 du code civil de la RSFSR). […] Il faut accomplir un grand nombre de formalités, développées dans les articles 1374 et suivants du code civil russe. […]
Lire la suite…[…] Vu l'article 1843-4 du Code de Commerce, Vu l'article 492-1 du Code Civil, Vu l'article 487 du Code Civil, — Constater que le délai pour saisir le juge d'une demande d'expertise a été dépassé de plusieurs mois — Constater que la demande d'expertise présentée par la société Foncière Lelièvre est avant tout le résultat de la rétention de pièces comptables par cette dernière
[…] « L'État et les autres entités de droit public sont civilement responsables à l'égard des tiers de toute atteinte aux droits de ceux-ci ou aux dispositions légales destinées à protéger leurs intérêts résultant d'une faute [culpa] illicite commise par l'État ou des organismes publics ou par des agents de l'État agissant dans l'exercice de leurs fonctions ou en conséquence de celles-ci. » Article 4 « 1. La responsabilité pour dommage résultant d'une faute [culpa] commise par un organisme public ou un agent de l'État est appréciée sur le fondement de l'article 487 du code civil. 2. Au cas où il y a pluralité de personnes responsables, l'article 497 du code civil est applicable. » Article 6
[…] Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie, ensemble l'article 483, 4°, du code civil de Nouvelle-Calédonie ; […] Considérant que l'ordonnance fait expressément référence à ce certificat médical et aux dispositions des articles 485, 486 et 487 du Code civil de Nouvelle-Calédonie ; Qu'elle donc motivée au regard des dispositions précitées qui régissent le mandat de protections future et permettent la mise en oeuvre d'une mesure de protection complémentaire ordonnées par le juge des tutelles lorsque l'intérêt de la personne protégée rend nécessaire une telle mesure ; Que Monsieur N… X… ne saurait donc prospérer en ce moyen ; […]
[…] 484 (VD) Crée Code civil - art. 485 (VD) Crée Code civil - art. 486 (VD) Modifie Code civil - art. 487 (VD) Modifie Code civil - art. 488 (VD) Modifie Code civil - art. […] Code civil - art. 511 (VD) Modifie Code civil - art. 512 (VD) Modifie Code civil - art. 513 (VD) Modifie Code civil - art. 514 (VD) Crée Code civil - art. 515 (VD) Article […]
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