Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Les fondements juridiques de l'acceptation tacite de succession L'acceptation tacite de succession constitue l'une des trois modalités d'acceptation prévues par le Code civil. […] Selon l'article 782 du Code civil, « l'acceptation peut être expresse ou tacite ». […] Il s'agit de démontrer que les comportements invoqués comme constitutifs d'une acceptation tacite ne sont en réalité que des actes conservatoires ou d'administration provisoire qui, selon l'article 784 du Code civil, n'emportent pas acceptation. […]
Lire la suite…[…] En cause d'appel, la Sarl APB ne soulève plus le défaut de preuve de la qualité d'héritières ab intestat de M mes Z, mais soutient désormais qu'elles ne justifieraient pas avoir accepté la succession. M me C Z assistée de l'Udaf 76 et M me A Z épouse X ne répliquent pas. Toutefois, en application de l'article 782 du code civil, l'acceptation pure et simple de la succession peut être tacite. Le fait d'avoir introduit la présente action, visant à voir diminuer le montant du passif successoral, caractérise une volonté non équivoque de M mes Z d'accepter la succession de leur père. Le moyen tiré d'un défaut de preuve de la qualité d'héritier sera donc rejeté.
[…] Considérant que selon l'article 782 du code civil, 'l'acceptation pure et simple peut être expresse ou tacite. Elle est expresse quand le successible prend le titre ou la qualité d'héritier acceptant dans un acte authentique ou sous seing privé. Elle est tacite quand le successible saisi fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter et qu'il n'aurait droit de faire qu'en qualité d'héritier acceptant';
[…] La SELAS [M]-Long rappelle que son action en paiement demeure fondée sur les dispositions de l'article 782 du code civil, les consorts [X] ayant accepté purement et simplement la succession de [S] [X] et sollicite la confirmation du jugement déféré sauf à ramener la somme due à 18 055,62 € avec intérêts au taux contractuel sur le capital restant dû à compter du dernier décompte.
Selon l'article 782 du Code civil, L'acceptation pure et simple peut être expresse ou tacite. […]
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