Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.
pendant 7 jours
815- 9 du Code civil, à voir condamner B. à rapporter à la succession sur base des dispositions de l'article 853 du même code (il convient de lire article 843 du Code civil), le montant de 1.100 euros à partir du mois d'octobre 2014, […] la confusion est la situation dans laquelle les qualités de créancier et de débiteur de l'obligation se confondent sur la tête d'une même personne, de telle manière que le créancier devient son propre débiteur et le débiteur son propre créancier. […] L'article 815- 5 du Code civil prévoit en effet qu'un indivisaire peut se faire autoriser en justice à passer seul un acte pour lequel le consentement des tous les coindivisaires était nécessaire. […]
Lire la suite…En vertu de l'article 829 du Code civil, […] 24 euros. – L'indemnité d'occupation Il résulte des dispositions combinées des articles 266 et 815- 9 du Code civil qu'à compter de la date de la demande en divorce à laquelle le jugement de divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux entre époux, […] C'est à celui qui sollicite la condamnation d'un indivisaire au paiement d'une indemnité d'occupation d'établir l'existence d'une jouissance exclusive. […] Ils se sont appuyés sur l'article 815-13 du Code civil selon lequel il doit être tenu compte à l'indivisaire des impenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation des biens indivis encore qu'elles ne les aient point améliorés. […]
Lire la suite…[…] Par acte en date du 19 novembre 2013, Madame C Z épouse X, Monsieur E Z et Monsieur D Z ont assigné Madame F A épouse Y afin que soient ordonnées les opérations de comptes, liquidation et partages des successions de Monsieur G A et de Madame H I veuve A. Au terme de leurs dernières conclusions signifiées le 21 mai 2014, Madame C Z épouse X, Monsieur E Z et Monsieur D Z demandent au Tribunal de : Vu les articles 815, 815-9, 840, 919-1 du Code Civil — dire et ordonner les opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Monsieur G A et de Madame H I, veuve A, et à cet effet : — commettre un Juge pour surveiller les opérations de partage
[…] [Localité 9] […] Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 6 août 2024, Monsieur [Y] [S] [M] demande, au visa des articles 815 et suivants, 840 et 842, 1240, 1303 et suivants, 1409 à 1412, 1467 à 1480, 1482 à 1491 et 1686 du code civil, 1070, 1136-1, 1360 et suivants et 700 du code de procédure civile, de : […] Aux termes de l'article 815-9 du code civil, chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. L'indivisaire qui use et jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.
[…] (n° , 9 pages) […] vu les articles 815 et suivants du code civil, […] Considérant qu'aux termes de l'article 815-9 alinéa 2 du code civil l'indivisaire qui use ou jouit
La compensation par les avantages tirés de la vie commune L'article 515-7, alinéa 11, du Code civil prévoit un mécanisme original : « Sauf convention contraire, les créances dont les partenaires sont titulaires l'un envers l'autre sont évaluées selon les règles prévues à l'article 1469. […] Lorsque le bien a été acquis en indivision, le régime applicable est celui de l'indivision de droit commun, articles 815 et suivants du Code civil. […] L'indemnité d'occupation : règle, point de départ et calcul L'article 815-9, alinéa 2, du Code civil prévoit : « L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, […]
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