Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Les dispositions des articles 815 à 815-17 sont applicables aux indivisions en usufruit en tant qu'elles sont compatibles avec les règles de l'usufruit.
Les notifications prévues par les articles 815-14, 815-15 et 815-16 doivent être adressées à tout nu-propriétaire et à tout usufruitier. Mais un usufruitier ne peut acquérir une part en nue-propriété que si aucun nu-propriétaire ne s'en porte acquéreur ; un nu-propriétaire ne peut acquérir une part en usufruit que si aucun usufruitier ne s'en porte acquéreur.
Le régime de l'indivision, régi par les articles 815 à 815-18 du Code civil, peut constituer une alternative viable après un divorce, mais il nécessite une entente suffisante entre les anciens conjoints. […]
Lire la suite…L'article 1686 du Code civil, second fondement, […] Régime La licitation judiciaire est régie par les articles 1686 à 1688 du Code civil, ainsi que par les articles 1271 à 1281 du Code civil. […] Droit de substitution des indivisaires Fondement L'article 815-15 du Code civil dispose : « S'il y a lieu à l'adjudication de tout ou partie des droits d'un indivisaire dans les biens indivis ou dans un ou plusieurs de ces biens, […] par déclaration au greffe ou auprès du notaire. […] L'article 815-18 du Code civil prévoit un droit de substitution au profit de l'usufruitier ou du nu-propriétaire lorsqu'un démembrement se superpose à l'indivision. […]
Lire la suite…[…] qu'à cet égard, l'usufruitier n'est pas recevable à réclamer au nom de l'indivision, sur le fondement de l'article 815-9 du code civil, une indemnité d'occupation au coïndivisaire qui n'a pas de lien direct de droit avec lui » ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles 815-2, 815-9, 815-18 du code civil et l'article 31 du code de procédure civile ; […] usufruitier de la moitié du bien et M. A… qui a la pleine propriété de l'autre moitié, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ces constatations et violé les articles 815-9, 815- 18 du code civil et 31 du code de procédure civile ;
[…] A titre liminaire, il convient d'écarter le moyen tiré de l'inapplication de ce texte qui, selon l'intimée, serait exclusivement applicable au partage successoral au motif qu'il figure dans le titre Ier « des successions » du livre III du code civil, alors que ce texte s'applique à tout partage d'une indivision, quelle que soit l'origine de celle-ci, soumise au régime légal des articles 815 à 815-18 du code civil, serait-il même provoqué par un créancier personnel d'un indivisaire.
[…] ARRÊT N°18/00096 […] — en vertu de l'article 815-18 du code civil relatif à l'indivision en usufruit, le régime de l'indivision d'un droit de jouissance doit être admis, y compris à l'égard d'un droit d'habitation et d'usage, chacun des titulaires de ce droit étant en indivision sur l'habitation ou l'usage du bien, la seule condition étant que les droits indivis soient de même nature, […] Dans ses dernières écritures du 20 mai 2016, M. Y sollicitait l'infirmation du jugement entrepris et demandait à la cour, en visant les articles 625 et suivants du code civil et 815 et suivants du même code, de :
Il soutenait le caractère déclaratif du partage, l'applicabilité des articles 815, 815-18 et 900-1 du code civil, et invoquait un intérêt plus important tenant au paiement d'un arriéré fiscal et à l'apurement d'une créance familiale. La question posée tenait à l'articulation du droit au partage en indivision de nue-propriété avec une clause d'inaliénabilité stipulée jusqu'au décès du disposant. Elle invitait encore à déterminer si l'« intérêt plus important » de l'article 900-1 justifiait de neutraliser temporairement la clause, afin d'autoriser le partage et, au besoin, la licitation.
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