Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
[…] Se fondant sur les dispositions de l'article 850 du code civil, Mme [F] [U], fait valoir qu'à défaut d'avoir sollicité l'ouverture des opérations de compte liquidation et partage, les demandes de rapport et de condamnation pour recel successoral formulées seraient irrecevables.
[…] Vu les articles 15 et 16 du code de procédure civile ; […] et ce en valeur, en moins prenant, dans le cadre des opérations de liquidation-partage, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1167 du code civil, ensemble les articles 778, 850 et 858 du code civil ;
[…] — La condamner aux entiers dépens de 1 re instance en ce compris les frais d'expertise et entiers dépens d'appel avec distraction au profit de son avocat'. Par ses conclusions déposées le 6 juin 2013 R Z épouse X présente à la cour un dispositif ainsi reproduit : 'Vu les articles 815-3 ancien, 815-10, 843, 850, 856 ancien, 860-1 et 1154 du Code civil, Vu l'article 9 du Code de procédure civile. — Donner acte à Madame R X, née Z qu'elle ne s'oppose pas à la demande d'ouverture des opérations de liquidation-partage des successions de Monsieur B Z, de Madame N D, AG Z, et de Monsieur AM Z ;
Or, comme il ne peut y avoir ni rapport ni réduction pour les bénéficiaires de ces libéralités conformément à l'article 850 du Code civil qui dispose que le rapport ne se fait qu'à la succession du donateur, cela entraîne une inégalité successorale de fait entre les héritiers. […] Par un arrêt n° 18-13890 rendu le 3 avril 2019 par la 1ère Chambre civile, la Cour de cassation a décidé : « Qu'en statuant ainsi, alors que la succession de B… I… s'étant ouverte à son décès, […]
Lire la suite…