Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 4 expropriation, 24 septembre 2024, n° 23/07056

TGI 24 août 2023

CA Versailles
Désistement 24 septembre 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Droit au désistement d'appel
La cour a constaté que le désistement d'appel n'avait pas besoin d'être accepté, car aucune partie n'avait formé appel incident, rendant le désistement parfait.
Accepté
Responsabilité des dépens d'appel
La cour a décidé de condamner les appelants aux dépens d'appel, conformément aux articles 399 et 405 du code de procédure civile.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Versailles, ch. civ. 1 4 expropriation, 24 sept. 2024, n° 23/07056
Juridiction :	Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) :	23/07056
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, EXPRO, 24 août 2023, N° 22/00002
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	1 octobre 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Dominique LE BRUNAliénor DE BROISSIA
Cabinet(s) :	CONCORDE AVOCATS
Parties :	Etablissement EPFIF

Texte intégral

COUR D’APPEL

VERSAILLES

Code nac : 70H

Ch civ.1-4 expropriation

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 24 SEPTEMBRE 2024

N° RG 23/07056 – N° Portalis DBV3-V-B7H-WEEB

AFFAIRE :

[K] [C]

et autre

Etablissement EPFIF

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 24 Août 2023 par le juge de l’expropriation de [Localité 12]

RG n° : 22/00002

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

M^e Aliénor DE [Localité 10],

M^e Dominique LE BRUN,

Mme [L] [M] (Commissaire du gouvernement)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,

La cour d’appel de Versailles, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Monsieur [K] [C]

[Adresse 5]

[Localité 8]

Représentant : M^e Aliénor DE BROISSIA de la SELARL CONCORDE AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 135

Monsieur [Y] [H]

[Adresse 4]

[Localité 7]

Représentant : M^e Aliénor DE BROISSIA de la SELARL CONCORDE AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 135

APPELANTS

****************

Etablissement EPFIF

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentant : M^e Dominique LE BRUN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 4

INTIMÉ

****************

Les fonctions du COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT étant exercées par M^me Sophie DECOUDU, direction départementale des finances publique.

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 25 Juin 2024, en audience publique, les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président chargé du rapport,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président,

Madame Séverine ROMI, Conseillère,

Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS, Conseillère

qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Madame Kalliopi CAPO-CHICHI

****************

M. [C] et M. [H] étaient propriétaires d’un bien immobilier sis [Adresse 3] et [Adresse 1] à [Localité 11], sis sur la parcelle cadastrée [Cadastre 9]. Les intéressés ayant souhaité vendre ce bien, qui était concerné par une procédure de préemption, une déclaration d’intention d’aliéner a été adressée à la mairie ; faute d’accord des parties sur le montant du prix, suivant jugement en date du 24 août 2023 le juge de l’expropriation de [Localité 12] a fixé son montant à 468 000 euros, dit que la commission de l’agent immobilier était due par l’EPFIF à hauteur de 39 312 euros TTC, et a condamné l’EPFIF aux dépens.

Par déclaration parvenue au greffe le 6 octobre 2023, M. [C] et M. [H] ont relevé appel de ce jugement.

En leur mémoire parvenu au greffe le 19 décembre 2023, qui sera notifié aux autres parties par une lettre recommandée du 22 avril 2024 dont le commissaire du gouvernement et l’EPFIF accuseront réception le 26 avril 2024, M. [C] et M. [H] indiquent se désister de leur appel, et demandent que chacune des parties garde à sa charge ses propres dépens d’appel.

L’EPFIF et le commissaire du gouvernement n’ont pas déposé de mémoire.

MOTIFS

Aux termes de l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l’espèce, le désistement d’appel de M. [C] et M. [H] n’a pas besoin d’être accepté, le commissaire du gouvernement et l’EPFIF n’ayant pas formé appel incident sur le fond ; ledit désistement est donc parfait. En conséquence, la présente cour se trouve dessaisie du présent litige.

M. [C] et M. [H] seront condamnés aux dépens d’appel conformément aux articles 399 et 405 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

— CONSTATE le désistement d’appel de M. [C] et M. [H] ;

— CONSTATE en conséquence, le dessaisissement de la Cour ;

— CONDAMNE M. [C] et M. [H] aux dépens d’appel.

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président et par Madame Kalliopi CAPO-CHICHI, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT