Ordre du jour cse
Décisions
[…] Elle indique que c'est à l'issue de la seconde séance que le secrétaire du CSE a fait parvenir à l'employeur un document récapitulant les délibérations relatives aux expertises au titre de la géolocalisation ainsi que celle relative aux risques psychosociaux. Le point de départ du délai de contestation de 10 jours imparti à l'employeur pour contester les délibérations issues des séances des 9 juillet et 30 août 2024 est réputé avoir commencé à courir à compter du 30 août 2024, […] La contestation a été élevée dans les 10 jours de la séance du 30 août 2024 vidant l'ordre du jour du 9 juillet 2024, soit dans le délai prescrit par la loi. […]
[…] Cette question a de nouveau été abordée lors du CSE du 1er juillet 2024, au cours duquel l'instance s'est prononcée en faveur de la délibération suivante que le secrétaire avait fait porter à l'ordre du jour :
[…] En outre, il est constant que MM. Z et X ont sollicité reconventionnellement en première instance que soit fixé à cet ordre du jour un point relatif à l'accident survenu dans la nuit du 12 décembre 2019. C'est d'ailleurs ce point qui est à l'origine des difficultés relatives à l'ordre de jour du CSE entre la SA Arkema et M. Z, ce dernier soulevant les prérogatives du CSE sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
[…] L'association soutient, d'une part, que l'ordre du jour a été parfaitement respecté car il portait sur l'information du CSE sur les orientations stratégiques et que la consultation du CSE fait partie intégrante de l'information et, d'autre part, que la désignation du secrétaire de séance était parfaitement régulière puisque, […] d'une part, seuls trois élus ont pu se connecter et que, y compris, l'autorité administrative et le médecin du travail ont reconnu leur impossibilité de connexion le jour dit et, d'autre part, que la société reconnait elle-même n'avoir mis à disposition des élus des moyens informatiques qu'à compter du 17 avril 2020.
[…] Le CSE affirme avoir par erreur écrit que cette disposition concernait la réception des convocations au lieu de celle des ordres du jour. […] - en son alinéa 1 : 'L 'ordre du jour est établi conjointement entre le secrétaire (ou son représentant dûment mandaté) et le président. Il est communiqué par le président aux membres du comité au moins 3 jours avant la réunion, ainsi que l'ensemble des informations et documents nécessaires au recueil de l 'avis éclairé des représentants du personnel au CSE' ; […] - en son alinéa 9 : 'Les membres du CSE qui désirent inscrire une question à l'ordre dujour doivent en informer le Secrétaire au moins 20 jours avant la réunion programmée ou au plus tôt dans le cas d'une réunion urgente' ;
[…] Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que les délibérations du CSE du 30 août 2024 décidant du recours à l'expertise ont été régulièrement adoptées par le CSE. […] Les délibérations critiquées ont été prises dans le respect des dispositions légales, le principe du recours à l'expertise et la désignation de l'expert ont été inscrits à l'ordre du jour établi conjointement par le président et le secrétaire, conformément aux articles L2315-29 et L2315-32 du code du travail. […] Le juge statue, dans les cas 1° à 3°, suivant la procédure accélérée au fond dans les dix jours suivant sa saisine. […]
[…] La Fédération Nationale Construction Bois CFDT, le CSE CLESTRA France, Monsieur [R] [W], Monsieur [G] [V] et Monsieur [H] [B], autorisés à assigner à jour fixe par ordonnance délivrée le 23 juillet 2024, ont fait citer devant le tribunal de céans à l'audience du 29 octobre 2024, par assignation signifiée à étude le 5 août 2024, la société CLESTRA NEW, devenue CLESTRA France, aux fins de : […] En réponse, les demandeurs exposent qu'une délibération du CSE lors de la réunion du 29 mars 2024 a autorisé une telle action en justice et que le président du CSE a refusé d'établir un ordre du jour commun en vue de ladite réunion.
[…] n'ont pas bénéficié des ordres du jour et informations dans les délais légaux, il invoque ce chef pour la réunion du 24.11.2020, l'absence de, justification de convocation effective des élus et de réception de l'ordre du jour dans un délai de 3 jours alors qu'il s'agit d'un délai strict, l'absence de corédaction de l'ordre du jour avec la secrétaire, de convocation de l'inspection du travail à la dite réunion et de communication de l'ordre du jour aux institutions. […] — de permettre au CSE de rendre un avis éclairé.
[…] Par courrier du 25 novembre 2024 le président de l'instance a convoqué le CSE-E DR DCT IDF à une réunion fixée le 2 décembre 2024 ayant pour ordre du jour « information et consultation sur l'organisation et les conséquences pour les 123 agents couverts par le périmètre de notre CSE ». […] Au jour de la délivrance de l'assignation, le jugement n'était pas signifié, de sorte que l'exécution de la délibération du 9 décembre 2024 et le délai de consultation du CSE étaient toujours suspendus.
[…] Article 1.3 alinéa 3 : « [le chef d'entreprise ou son représentant est chargé de] la convocation de tous les membres du CSE aux réunions, tant ordinaires qu'extraordinaires, l'envoi de l'ordre du jour et de la documentation utile dans le respect des délais légaux, trois jours ouvrés avant la réunion ». […] Article 2.8 : « Chaque fois que des informations d'ordre confidentiel seront données en séance, le Président en fera part aux participants de cette séance qui observeront une stricte obligation de non -diffusion de ces informations. Ces informations de nature confidentielle ne figureront pas au procès-verbal diffusé au personnel. Elles pourront néanmoins figurer dans un procès-verbal distinct, diffusé uniquement aux membres du CSE (PV nominatif), à la demande du Secrétaire ».
pendant 7 jours
Commentaires
Les réunions du CSE constituent un point central du dialogue social au sein de l'entreprise. Elles doivent faire obligatoirement l'objet d'un ordre du jour qui est encadré par un grand nombre de précisions légales dans le Code du travail. Qu'est-ce qu'un ordre du jour pour les réunions CSE ? Quel est son contenu ? Peut-on modifier l'ordre du jour CSE en début de réunion ? L'ordre du jour du CSE détermine donc, légalement, les sujets et questions CSE qui seront ou ne seront pas abordés au sein de la réunion. L'ordre du jour CSE, qu'est-ce que c'est ? […] Le contenu de l'ordre du jour de réunion de CSE L'ordre du jour du CSE ne peut pas être fixé de manière unilatérale, […]
Lire la suite…Les membres du CSE peuvent décider à l'unanimité de modifier l'ordre du jour lors de la réunion du CSE En l'espèce, les membres d'un CSE avaient choisi au cours d'une réunion de consultation de porter un nouveau sujet à l'ordre du jour. L'employeur avait contesté la validité de cette décision, laquelle avait été prise sans être prévue conjointement à l'ordre du jour, préalablement à la réunion. La Cour de cassation considère que cette modification est valable lorsqu'elle résulte d'un choix unanime des membres présents du CSE. […] La Cour ne précise cependant pas si tous les membres titulaires étaient présents lors de la réunion, ni si l'employeur avait lui-même donné son accord pour la modification de l'ordre du jour. Décision – Pourvoi n°21-83.914 | Cour de cassation
Lire la suite…Entrave à la convocation des membres du CSE Il est de la responsabilité de l'employeur ou de son représentant de convoquer les membres de CSE (3). […] l'employeur ne peut se contenter de convoquer qu'une partie des élus de manière à tenir d'autres membres à l'écart (5), convoquer les titulaires (6), ou encore ne pas convoquer un membre ou plusieurs membres qui ne pourraient pas être présents le jour de la réunion (7). […] Son refus constituerait un délit d'entrave (9). […] Entrave et ordre du jour CSE La détermination de l'ordre du jour des réunions du CSE (ordinaires et extraordinaires) doit faire l'objet d'une concertation entre le président et le secrétaire de l'instance. […]
Lire la suite…[…] comment et pourquoi contester une expertise CSE ? […] jour où l'employeur a été mis en mesure de connaître sa nature et son objet. […] Pour contester le coût prévisionnel de l'expertise CSE Selon l'article L. 2315-81-1 du code du travail, […] l'employeur doit saisir le juge dans un délai de dix jours de cette notification[7]. […] Comité social et économique cse expert expertise cse code du travail désignation expert cse ordre du jour cse recours à un expert comité social et économique expertise Eric ROCHEBLAVE – Avocat Spécialiste en […]
Lire la suite…Qu'est-ce que le procès-verbal (PV) des réunions du CSE ? Le procès-verbal de réunion est un document permettant de retranscrire les débats et discussions lors des réunions CSE et démontrer notamment que l'employeur a, ou non, […] le PV de réunion doit être rédigé par le secrétaire et communiqué à l'employeur et aux autres membres du CSE, dans les 15 jours suivant la tenue de la réunion (2). […] la liste des participants à la réunion avec leur qualité et la liste des invités absents ; les différents points inscrits à l'ordre du jour de la réunion ; l'approbation du PV de la réunion précédente ; la retranscription des échanges et débats qui ont eu lieu sur chaque point de l'ordre du jour CSE ; […]
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Lire la suite…Il est toutefois prévu que les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent conformément à l'article L. 2315-9. Les membres suppléants reçoivent néanmoins l'ordre du jour et la convocation à chaque réunion du CSE. […] Les réunions identifiées CSST seront précédées d'un ordre du jour CSE Ce nombre de réunion pourra être augmenté en fonction notamment des consultations ponctuelles ou des éventuelles réunions extraordinaires. […] Le CSE rédigera systématiquement un cahier des charges, notifié à l'employeur, […]
Lire la suite…ANNEXE 4 : Calendrier – ordre du jour CSE - 24 - 63. ANNEXE 5 : Accord UES Capel du 26 octobre 2018 relatif à la commission du CSE SANTE-SECURITE et CONDITIONS de TRAVAIL - 25 - 64. […] avec pour effet de rendre obsolète le règlement intérieur jusque-là applicable au sein de l'UES Capel. […] Rôles spécifiques du secrétaire Le Secrétaire réceptionne des élus ou directement du personnel les questions sept jours avant la réunion pleinière, par mail de préférence. […] Le secrétaire fixe, conjointement avec le président du CSE, l'ordre du jour des réunions plénières. […] S'il juge que la réunion est nécessaire, il convoquera par le biais du secrétaire tous les membres élus, titulaires et suppléants, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
5.4. Le registre des élus du CSE […] 5.5. L'ordre du jour
Article L2314-3 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre IV : Composition, élections et mandat
- Section 1 : Composition
I.-Assistent avec voix consultative aux réunions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2315-27 sur les points de l'ordre du jour relatifs aux questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail et, le cas échéant, aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail :
Avenant du 20 juin 2019 relatif à la mise en place d'un comité social et économique (CSE)
[…] Les suppléants reçoivent, au même titre que les titulaires, la convocation, l'ordre du jour et l'ensemble des documents pour chaque réunion du CSE. […]
Article L2325-16 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre II : Comité d'entreprise
- Chapitre V : Fonctionnement
- Section 5 : Réunions
- Sous-section 2 : Ordre du jour
L'ordre du jour des réunions du comité d'entreprise est communiqué aux membres trois jours au moins avant la séance.
Article L2261-7-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre VI : Application des conventions et accords collectifs
- Chapitre Ier : Conditions d'applicabilité des conventions et accords
- Section 4 : Révision
I. - Sont habilitées à engager la procédure de révision d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement : 1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cette …
Article L2315-29 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre V : Fonctionnement
- Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 3 : Réunions
- Paragraphe 2 : Ordre du jour
L'ordre du jour de chaque réunion du comité social et économique est établi par le président et le secrétaire. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire.
Article L2327-14 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre II : Comité d'entreprise
- Chapitre VII : Comité central d'entreprise et comités d'établissements
- Section 2 : Comité central d'entreprise
- Sous-section 3 : Fonctionnement
L'ordre du jour des réunions du comité central d'entreprise est arrêté par l'employeur et le secrétaire. Toutefois, lorsque des consultations rendues obligatoires par une disposition législative, réglementaire ou par un accord collectif de travail sont en cause, elles sont inscrites de plein droit par l'un ou par l'autre. L'ordre du jour est communiqué aux membres huit jours au moins avant la séance.
Article R2315-6 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre V : Fonctionnement
- Section 1 : Dispositions communes
- Sous-section 2 : Heures de délégation
Les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique concernés informent l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. L'information de l'employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.
Article L4614-8 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre Ier : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
- Chapitre IV : Fonctionnement
- Section 3 : Réunions
L'ordre du jour de chaque réunion est établi par le président et le secrétaire. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire. L'ordre du jour est transmis aux membres du comité et à l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
Article L2312-81 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre II : Attributions
- Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 7 : Attributions en matière d'activités sociales et culturelles
- Paragraphe 2 : Financement
La contribution versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions sociales du comité social et économique est fixée par accord d'entreprise. A défaut d'accord, le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l'année précédente.
- IGLO FRANCE SAS
- Tribunal administratif de Nîmes 7 février 2023, n° 2003856
- PIERRE ROSSARD
- DV EXPERTISE
- SADAT PRESSE
- Entreprises NOTRE DAME DE CENILLY (50210)
- Entreprises SEUZEY (55300)
- SOCIETE INDUSTRIELLE DE DECAPAGE ET DETARTRAGE (RAISMES, 373200013)
- Cour d'appel de Poitiers, 1re chambre, 2 mai 2023, n° 21/01944
- Cour administrative d'appel de Nantes, Juge des référés, 30 septembre 2024, n° 24NT02811
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 13 décembre 2021, n° 19/02469
- CAA de LYON, 2ème chambre, 4 juillet 2024, 23LY00317, Inédit au recueil Lebon
- Article L151-11 du Code de l'urbanisme
- Entreprises en difficulté CHERBOURG EN COTENTIN (50100)
- TELESPHORE (BORDEAUX, 890010507)
- Tribunal administratif de Nantes, 28 août 2024, n° 2319204
- Tribunal Judiciaire d'Évry, J l d ho, 14 octobre 2024, n° 24/03112
- Tribunal des Conflits, du 10 mars 1997, 97-02.993, Publié au bulletin
- EASY BARF (GORRON, 807876768)
- Article L1224-1 du Code du travail