Ordre du jour cse
Décisions
[…] L'ordre du jour n'ayant pas été épuisé lors de cette première réunion, le CSE s'est réuni en séance le 30 août 2024. A l'issue de cette seconde réunion, le secrétaire du CSE a transmis à l'employeur un document retranscrivant certaines des délibérations adoptées deux mois plus tôt lors de la séance du 9 juillet.
[…] Dès le 17 décembre 2019, trois membres titulaires du CSE, dont MM. Z et X sollicitaient la tenue d'une réunion extraordinaire portant vote d'une enquête concernant l'accident du 12 décembre 2019, ce que la direction refusait. Ce point a été proposé à l'ordre du jour de la réunion ordinaire de janvier 2020 par le secrétaire du CSE mais n'a pas été inscrit.
[…] Cette question a de nouveau été abordée lors du CSE du 1er juillet 2024, au cours duquel l'instance s'est prononcée en faveur de la délibération suivante que le secrétaire avait fait porter à l'ordre du jour :
[…] L'association soutient, d'une part, que l'ordre du jour a été parfaitement respecté car il portait sur l'information du CSE sur les orientations stratégiques et que la consultation du CSE fait partie intégrante de l'information et, d'autre part, que la désignation du secrétaire de séance était parfaitement régulière puisque, en l'absence du secrétaire et du secrétaire adjoint, une désignation est seulement exigée sans qu'il soit nécessaire de procéder à un vote. L'association reproche, par ailleurs, un défaut de communication, par le secrétaire du CSE, des minutes du procès-verbal de la réunion du 24 mars 2020 dont la teneur justifierait cette désignation.
[…] Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que les délibérations du CSE du 30 août 2024 décidant du recours à l'expertise ont été régulièrement adoptées par le CSE. […] Les délibérations critiquées ont été prises dans le respect des dispositions légales, le principe du recours à l'expertise et la désignation de l'expert ont été inscrits à l'ordre du jour établi conjointement par le président et le secrétaire, conformément aux articles L2315-29 et L2315-32 du code du travail. […]
[…] En ses écritures, le CSE ne combat aucunement l'annulation du premier de ces alinéas, et indique au sujet du second avoir par erreur écrit que le président devait s'assurer de la réception des convocations au lieu de celle de l'ordre du jour et des documents, conformément aux dispositions de l'article L2315-30 du code du travail.
[…] Elle ajoute que faute d'inscription de la délibération à l'ordre du jour préalablement à la réunion, aucune délibération valable et régulière n'a autorisé l'engagement de la présente action par le CSE et les demandes formées au nom du CSE sont irrecevables en raison du défaut de capacité à agir des demandeurs.
[…] Elle expose qu'au vu tableau de remise de l'ordre du jour et de ses annexes aux membres du CSE, les membres et élus du CSE du supermarché Sainte X ont été régulièrement convoqués et que l'ordre du jour de la réunion extraordinaire du CSE du 24 novembre 2020 était régulier sans qu'il ne soit nécessaire qu'il ait été rédigé conjointement, dès lors que cette démarche a été engagée sans succès et que le président peut établir seul l'ordre du jour.
[…] Par courrier du 25 novembre 2024 le président de l'instance a convoqué le CSE-E DR DCT IDF à une réunion fixée le 2 décembre 2024 ayant pour ordre du jour « information et consultation sur l'organisation et les conséquences pour les 123 agents couverts par le périmètre de notre CSE ».
[…] Le CSE de la société Salesforce.com France soutient qu'aucune disposition légale ne permet de suspendre l'intégralité d'un règlement intérieur, lorsque celui-ci a été régulièrement adopté, comme en l'espèce ; […] le cas échéant tacite, des dispositions d'un règlement intérieur, constitue un engagement unilatéral qui ne peut être dénoncé qu'en procédant à une dénonciation sous forme d'information des élus après inscription de ce point à l'ordre du jour et le respect d'un délai de prévenance suffisant ; que dans le cas présent, le règlement adopté le 7 mars 2024 reprend de très nombreuses clauses du précédent règlement adopté le 8 décembre 2020 et adopté sans réserve par l'employeur ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Les réunions du CSE constituent un point central du dialogue social au sein de l'entreprise. Elles doivent faire obligatoirement l'objet d'un ordre du jour qui est encadré par un grand nombre de précisions légales dans le Code du travail. Qu'est-ce qu'un ordre du jour pour les réunions CSE ? Quel est son contenu ? Peut-on modifier l'ordre du jour CSE en début de réunion ? L'ordre du jour du CSE détermine donc, légalement, les sujets et questions CSE qui seront ou ne seront pas abordés au sein de la réunion. L'ordre du jour CSE, qu'est-ce que c'est ? […] Le contenu de l'ordre du jour de réunion de CSE L'ordre du jour du CSE ne peut pas être fixé de manière unilatérale, […]
Lire la suite…Entrave à la convocation des membres du CSE Il est de la responsabilité de l'employeur ou de son représentant de convoquer les membres de CSE (3). […] l'employeur ne peut se contenter de convoquer qu'une partie des élus de manière à tenir d'autres membres à l'écart (5), convoquer les titulaires (6), ou encore ne pas convoquer un membre ou plusieurs membres qui ne pourraient pas être présents le jour de la réunion (7). […] Son refus constituerait un délit d'entrave (9). […] Entrave et ordre du jour CSE La détermination de l'ordre du jour des réunions du CSE (ordinaires et extraordinaires) doit faire l'objet d'une concertation entre le président et le secrétaire de l'instance. […]
Lire la suite…[…] comment et pourquoi contester une expertise CSE ? […] jour où l'employeur a été mis en mesure de connaître sa nature et son objet. […] Pour contester le coût prévisionnel de l'expertise CSE Selon l'article L. 2315-81-1 du code du travail, […] l'employeur doit saisir le juge dans un délai de dix jours de cette notification[7]. […] Comité social et économique cse expert expertise cse code du travail désignation expert cse ordre du jour cse recours à un expert comité social et économique expertise Eric ROCHEBLAVE – Avocat Spécialiste en […]
Lire la suite…Qu'est-ce que le procès-verbal (PV) des réunions du CSE ? Le procès-verbal de réunion est un document permettant de retranscrire les débats et discussions lors des réunions CSE et démontrer notamment que l'employeur a, ou non, […] le PV de réunion doit être rédigé par le secrétaire et communiqué à l'employeur et aux autres membres du CSE, dans les 15 jours suivant la tenue de la réunion (2). […] la liste des participants à la réunion avec leur qualité et la liste des invités absents ; les différents points inscrits à l'ordre du jour de la réunion ; l'approbation du PV de la réunion précédente ; la retranscription des échanges et débats qui ont eu lieu sur chaque point de l'ordre du jour CSE ; […]
Lire la suite…PV des réunions CSE : mode d'emploi pour le rédiger et le diffuser Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 16/02/2024 Après chaque tenue de réunion du comité social et économique (CSE), il convient de rédiger un procès-verbal (PV). […] Nous vous donnons les éléments pour bien rédiger le PV du CSE : voici le mode d'emploi ! Comment désigner le secrétaire CSE et le trésorier & quel est leur rôle ? […] Consulter 4,80€ Lettre de demande d'inscription à l'ordre du jour CSE, […] grèves, télétravail, éloignement géographique…), vous demandez à votre employeur d'inscrire à l'ordre du jour une demande d'autorisation de recours au système de visioconférence. […]
Lire la suite…Formalités de dépôt 28 Annexe n°1 : Modèle d'ordre du jour CSE C 29 Annexe n°2 : Modèle d'ordre du jour CSE E 30 PREAMBULE Il est rappelé qu'au cours du mois de décembre 2019, des élections professionnelles ont été organisées au sein de la société MLP SAS en vue d'instaurer un Comité Social et Economique (CSE) conformément aux dispositions en vigueur. Au terme de ces élections, une délégation du personnel au Comité Social et Economique (CSE) a été élue pour une durée de 4 années. […] Convocation et Ordre du jour Il appartient à l'employeur ou à son représentant de convoquer les membres du comité. […]
Lire la suite…Il est toutefois prévu que les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent conformément à l'article L. 2315-9. Les membres suppléants reçoivent néanmoins l'ordre du jour et la convocation à chaque réunion du CSE. […] Les réunions identifiées CSST seront précédées d'un ordre du jour CSE Ce nombre de réunion pourra être augmenté en fonction notamment des consultations ponctuelles ou des éventuelles réunions extraordinaires. […] Le CSE rédigera systématiquement un cahier des charges, notifié à l'employeur, […]
Lire la suite…ANNEXE 4 : Calendrier – ordre du jour CSE - 24 - 63. ANNEXE 5 : Accord UES Capel du 26 octobre 2018 relatif à la commission du CSE SANTE-SECURITE et CONDITIONS de TRAVAIL - 25 - 64. […] avec pour effet de rendre obsolète le règlement intérieur jusque-là applicable au sein de l'UES Capel. […] Rôles spécifiques du secrétaire Le Secrétaire réceptionne des élus ou directement du personnel les questions sept jours avant la réunion pleinière, par mail de préférence. […] Le secrétaire fixe, conjointement avec le président du CSE, l'ordre du jour des réunions plénières. […] S'il juge que la réunion est nécessaire, il convoquera par le biais du secrétaire tous les membres élus, titulaires et suppléants, […]
Lire la suite…[…] participer aux réunions en cas d'absence des délégués titulaires, les délégués suppléants reçoivent, à titre indicatif, les convocations aux réunions ainsi que l'ordre du jour et les éventuels documents y afférent. En vue de permettre la participation d'un délégué suppléant aux réunions, chaque délégué titulaire informe, dès qu'il en a connaissance, de son absence à une ou plusieurs réunions du CSE, le délégué suppléant appelé à le remplacer, le secrétaire ou le président du CSE. […] Les délégués suppléants au CSE Central n'assistent aux réunions qu'en l'absence des délégués titulaires au CSE Central qu'ils peuvent être appelés à remplacer, temporairement ou définitivement, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre V : Fonctionnement
- Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 3 : Réunions
- Paragraphe 2 : Ordre du jour
L'ordre du jour de chaque réunion du comité social et économique est établi par le président et le secrétaire. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire.
Article 5 Avenant du 25 octobre 2019 relatif à l'intégration du CSE dans la convention collective
5.4. Le registre des élus du CSE […] 5.5. L'ordre du jour
Avenant du 20 juin 2019 relatif à la mise en place d'un comité social et économique (CSE)
[…] Les suppléants reçoivent, au même titre que les titulaires, la convocation, l'ordre du jour et l'ensemble des documents pour chaque réunion du CSE. […]
Article L2327-14 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre II : Comité d'entreprise
- Chapitre VII : Comité central d'entreprise et comités d'établissements
- Section 2 : Comité central d'entreprise
- Sous-section 3 : Fonctionnement
L'ordre du jour des réunions du comité central d'entreprise est arrêté par l'employeur et le secrétaire. Toutefois, lorsque des consultations rendues obligatoires par une disposition législative, réglementaire ou par un accord collectif de travail sont en cause, elles sont inscrites de plein droit par l'un ou par l'autre. L'ordre du jour est communiqué aux membres huit jours au moins avant la séance.
Article L4614-8 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre Ier : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
- Chapitre IV : Fonctionnement
- Section 3 : Réunions
L'ordre du jour de chaque réunion est établi par le président et le secrétaire. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire. L'ordre du jour est transmis aux membres du comité et à l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
Article 10 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
A tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil syndical, peuvent notifier au syndic la ou les questions dont ils demandent qu'elles soient inscrites à l'ordre du jour d'une assemblée générale. […]
Article 13 Avenant du 12 janvier 2026 relatif à la modification de l'article 13 « CSE » de la convention collective
[…] Les suppléants reçoivent, au même titre que les titulaires, la convocation, l'ordre du jour et l'ensemble des
Article 10 Convention collective nationale de tourisme social et familial du 28 juin 1979, mise à jour du 10 octobre 1984
Les réunions du CSE rassemblent l'employeur ou son représentant et les membres élus du CSE. Le temps passé aux séances du CSE et des commissions constituées par celui-ci est considéré comme du temps de travail. Les suppléants peuvent participer aux réunions en l'absence des titulaires. 10.2 Convocation et résolution du CSE L'ordre du jour est établi par l'employeur et le secrétaire du CSE. Il est communiqué par l'employeur au moins 3 jours avant la réunion aux personnes suivantes : – membres
Article R4643-32 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention
- Chapitre III : Organismes et commissions de santé et de sécurité
- Section 2 : Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics
- Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement
- Paragraphe 3 : Membres des comités
[…] Le calendrier prévisionnel et l'ordre du jour sont communiqués dans les conditions fixées respectivement au quatrième alinéa de l'article L. 2315-27 et à l'article L. 2315-30.
Article L2315-30 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre V : Fonctionnement
- Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 3 : Réunions
- Paragraphe 2 : Ordre du jour
L'ordre du jour des réunions du comité social et économique est communiqué par le président aux membres du comité, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ainsi qu'à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale trois jours au moins avant la réunion.
- Consultation des délégués du personnel
- Remplacement titulaire cse
- Délégué du personnel
- Absence de consultation des représentants du personnel
- Absence de consultation du comité d'entreprise
- Non-respect des délais de consultation
- Violation des règles de consultation du comité d'entreprise
- Atteinte à l'intérêt collectif des salariés
- Absence de consultation des délégués du personnel
- Ordre du jour conseil municipal
- Demande de nullité du plan de sauvegarde de l'emploi
- Contestation désignation délégué syndical
- Obligation de l'employeur de remettre les documents sociaux
- Élections professionnelles
- Règlement intérieur de l'entreprise
- Demande de production des déclarations de salaires sous astreinte
- Refus de négociation sur l'indemnité de résidence
- Droit syndical
- Absence de plan de sauvegarde de l'emploi
- Non-paiement des heures de délégation