[…] signé le 18 octobre 2005 entre la SNCF et les CFL, stipule en son article 3 que la coopération entre ces parties est régie par la fiche UIC 471-1 élaborée par l'Union internationale des chemins de fer (l'UIC). 3. Les parties s'étant opposées sur la portée à donner à la répartition définitive de la charge des dommages en application de cette fiche, […] la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il résultait que le caractère obligatoire de la fiche UIC 471-1 entre les membres de l'UIC procède de la volonté des parties, violant ainsi l'article […] 1134 ancien du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134, […] et les articles 1134 et 1150 du code civil, […]
Lire la suite…Les juges incluent ainsi la perte des avantages en nature ou des avantages accessoires (tickets restaurants, mutuelle, etc.) dans l'évaluation du quantum des dommages-intérêts dû au salarié en application de l'article susvisé : « Il est constant qu'à la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement, Mme [B] avait 17 ans d'ancienneté dans une entreprise de 11 salariés et plus ; […] 82 euros au titre de la privation des avantages en nature (en l'espèce une voiture de fonction), conformément aux dispositions de l'article 11 de la loi monégasque précitée » [3]. […] 455 du nouveau Code de procédure civile, L122.14.4 du Code du travail et 1150 du Code civil.
Lire la suite…[…] — l'application de l'article 1382 du Code Civil est exclue, le médecin étant débiteur d'une obligation contractuelle de moyen envers sa patiente; en vertu de l'article 1150 du Code Civil, en cas de défaillance, le praticien est redevable des dommages directs constitués par la suite immédiate et directe de la convention;
[…] Par ailleurs, elle estime que conformément à l'article 1150 du code civil qui prévoit que le dommage doit être prévisible, la société GB INVEST doit prouver qu'elle avait connaissance de la nature des marchandises transportées au moment de la formation du contrat.
[…] Condamner la même aux entiers dépens de la présente instance. Par conclusions régularisées en audience du juge chargé d'instruire l'affaire en date du 3 novembre 2011, conclusions aux audiences en date des 7 juin 2012, 5 juillet 2012,14 février 2013 et 11 avril 2013, la société C demande, en l'état de ses dernières écritures, au tribunal de : Vu les articles 1134, 1147, 1150 et 1152 du Code civil, Vu les articles 9.1.2, 11.4 et 20.8 de la NFP 01-003 de décembre 2000, à titre principal, sur les demandes de la société C
Il n'y a pas lieu d'écarter les clauses limitatives de responsabilités des CGV L'application des articles 1170 et 1171 du code civil dont se prévalait le client est écartée, les contrats ayant été conclus avant le 1er octobre 2016. La cour va dans un premier temps juger les CGV, dûment paraphées, applicables. […] Au visa de l'article 1150 (ancien) du code civil, la cour rappelle qu'en cas d'inexécution de ses obligations, le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée. […]
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