Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
L'article L. 227-15 du code de commerce ( ) énonce, dans une formule lapidaire, […] dans l'arrêt ayant donné lieu à ce pourvoi, avait constaté que l'article 16 des statuts de la société Ora e-car conférait aux associés un droit de préemption en cas de cession des actions et que l'article 23 sanctionnait par la nullité toute cession d'actions en violation du droit de préemption. […] Cette analyse est confortée par le régime issu de l'ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 qui a réformé l'article 1844-10 du code civil ( ) : « Sauf si la loi en dispose autrement, […] la nullité pour vileté du prix, fondée sur l'article 1169 du code civil selon lequel « un contrat à titre onéreux est nul lorsque, […]
Lire la suite…Au sommaire de cet article... […] Le contrôle de la réalité : le « fait trié , concept utile mais limite. […] L'article 1169 du Code civil dispose qu'une prestation doit avoir une cause réelle. […]
Lire la suite…[…] Considérant que le prêteur avait agi avec déloyauté, Monsieur [Y] et Monsieur [K] ont fait assigner la Caisse Régionale de CRÉDIT AGRICOLE Mutuel par acte en date du 20 janvier 2023. Ils demandent au Tribunal, — à titre principal au visa des articles 1103, 1104, 1128, 1130, 1132, 1137 et 1169 du Code Civil — de constater que les prêts 00002797962 et 00002797963 ne sont pas caducs — d'ordonner la poursuite de ces prêts et de prononcer de manière interdépendante la nullité des prêts 0003208029 et 00003208030
[…] Vu l'article 2224 du code civil, Vu l'ancien article 1108 du code civil, Vu l'article 1169 du code civil, Vu l'article 1329 du code civil, Ordonner la mainlevée du séquestre résultant de l'acte du 3 avril 2013, et le déblocage de la somme séquestrée, soit 40.050 euros ainsi que des intérêts afférents au profit de Monsieur [C] [L] sur notification de l'Arrêt au notaire auprès duquel la somme est séquestrée, Monsieur [K] [L] ayant admis que sa réclamation est prescrite.
[…] — condamner la société FGH à lui payer la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile pour la première instance et d'appel et à supporter les entiers dépens. […] Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 25 mai 2023, la société FGH demande à la cour de : Vu les articles 1103, 1169, 1178 et 1302 du Code civil A titre principal : — confirmer le jugement querellé en ce qu'il a débouté la société Guisnel Chandieu de ses entières demandes,
[…] la Cour d'appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 9, 10 juillet 2025, n° 24/08152 a rappelé que « si l'article 1591 du code civil dispose que le prix de la vente est déterminé par les parties, la vente peut être annulée lorsque le prix est vil ». […] cependant la vente de parts sociales pour un prix symbolique n'est pas nulle dès lors que ce prix ne peut être considéré comme vil ou dérisoire s'il s'explique par les […] La Cour d'appel de Paris, Pôle 4 – Chambre 13, 7 mai 2025, n° 22/06407 a posé avec netteté les principes gouvernant cette qualification procédurale : « Aux termes de l'article 1169 du code civil, un contrat à titre onéreux est nul lorsque, au moment de sa formation, […]
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