Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
En particulier, Le pacte d'associés du 4 mars 2020 stipule à l'article 2.2 « Non concurrence et non débauchage» : « Dans le cadre d'une limitation au territoire français et européen; et: * Sauf accord préalable écrit du Fondateur, les Investisseurs s'interdisent, […] Il ressort donc de ce qui précède que la commercialisation de masques sanitaires reprochée par les demanderesses à M. […] "L'article 1169 du code civil dispose: « Un contrat à titre onéreux est nul lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui s'engage est illusoire ou dérisoire ». L'article 5 du Pacte d'Associés stipule : « 5. […] Or, […]
Lire la suite…[…] Considérant que le prêteur avait agi avec déloyauté, Monsieur [Y] et Monsieur [K] ont fait assigner la Caisse Régionale de CRÉDIT AGRICOLE Mutuel par acte en date du 20 janvier 2023. Ils demandent au Tribunal, — à titre principal au visa des articles 1103, 1104, 1128, 1130, 1132, 1137 et 1169 du Code Civil — de constater que les prêts 00002797962 et 00002797963 ne sont pas caducs — d'ordonner la poursuite de ces prêts et de prononcer de manière interdépendante la nullité des prêts 0003208029 et 00003208030
[…] Vu l'article 2224 du code civil, Vu l'ancien article 1108 du code civil, Vu l'article 1169 du code civil, Vu l'article 1329 du code civil, Ordonner la mainlevée du séquestre résultant de l'acte du 3 avril 2013, et le déblocage de la somme séquestrée, soit 40.050 euros ainsi que des intérêts afférents au profit de Monsieur [C] [L] sur notification de l'Arrêt au notaire auprès duquel la somme est séquestrée, Monsieur [K] [L] ayant admis que sa réclamation est prescrite.
[…] — condamner la société FGH à lui payer la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile pour la première instance et d'appel et à supporter les entiers dépens. […] Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 25 mai 2023, la société FGH demande à la cour de : Vu les articles 1103, 1169, 1178 et 1302 du Code civil A titre principal : — confirmer le jugement querellé en ce qu'il a débouté la société Guisnel Chandieu de ses entières demandes,
Si la concession d'une partie est inexistante, dérisoire ou illusoire, la transaction est nulle en application de l'article 1169 du Code civil (Cass. soc., 20 novembre 2014, n° 13-24.307). […]
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