Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre Ier : Le contrat / Chapitre II : La formation du contrat / Section 2 : La validité du contrat / Sous-section 3 : Le contenu du contrat
Article 1169 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Commentaires • 91
[…] Depuis la réforme des contrats, la nullité pour absence de cause a disparu, mais on peut envisager une nullité pour défaut de contrepartie (article 1169 du code civil). […] […]
Lire la suite…[…] Depuis la réforme des contrats, la nullité pour absence de cause a disparu, mais on peut envisager une nullité pour défaut de contrepartie (article 1169 du code civil). […] […]
Lire la suite…Décisions • 409
[…] — le 29 novembre 2018 pour les sociétés Carrefour Proximité France et CSF, intimées , qui peuvent se résumer comme suit. La société Omar Alimentation demande à la cour, au visa des articles 873, 905 et suivants du code de procédure civile et des articles 1169, 1178, 1224, 1591 du code civil, de : — la dire et juger recevable et bine fondée en toutes ses demandes, et en conséquence : in limine litis
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[…] Pour faire valoir en reconnaissance de dette. M.[R] [X]'» suivi d'une signature M. [R] demande à la cour de «'constater'» que cette reconnaissance de dette est sans cause et sollicite son annulation, en citant l'article 1169 du code civil qui dispose': Un contrat à titre onéreux est nul lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui s'engage est illusoire ou dérisoire. La cour relève toutefois que ce texte ne mentionne pas la notion de cause, qui ne fait plus partie de l'ordre juridique depuis la réforme du droit des obligations issue de l'ordonnance du 10 février 2016, entrée en vigueur le 1er octobre 2016 et applicable en l'espèce s'agissant d'un document daté du 20 décembre suivant.
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3. Cour d'appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 28 mars 2024, n° 21/00337
[…] Suivant ses dernières conclusions en date du 19 juillet 2021, M. [X] [M] [F] demande à la cour de : — réformer le jugement entrepris en ce qu'il a écarté la nullité du contrat conclu avec la société Premium Habitat, — constater que le contrat de vente passé avec la société Premium Habitat était dépourvu de toute cause et en prononcer la nullité en application de l'article 1169 du Code civil, — le confirmer en toute hypothèse : — en ce qu'il a prononcé la résolution de ce même contrat en application de l'article 1217 du Code civil,
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