Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 217 ()
L'article L.162-1-7 définit les conditions d'inscription des actes à la nomenclature, tandis que les articles L.162-9 et suivants régissent les conventions entre l'assurance maladie et les chirurgiens-dentistes. […] Cette évolution législative a déjà généré une jurisprudence spécifique concernant l'articulation entre les paniers de soins. […] L'article 1188 du Code civil pose le principe selon lequel le contrat s'interprète selon la commune intention des parties. […]
Lire la suite…Depuis la réforme du droit des contrats de 2016 (ordonnance du 10 février 2016, ratifiée par la loi du 20 avril 2018), le Code civil offre un arsenal complet de remèdes à l'inexécution contractuelle, codifiés aux articles 1217 à 1231-7 du Code civil. […] Quels sont les types de litiges contractuels traités par JEM-AVOCAT ? […] Le juge dispose de règles d'interprétation codifiées aux articles 1188 à 1192 du Code civil : recherche de la commune intention des parties, interprétation en faveur du débiteur en cas de doute, prise en compte du contrat dans son ensemble. […]
Lire la suite…[…] La SARL Les Primeurs du Sud, suivant ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 23 février 2025, demande à la cour de: Vu l'article L 125-5 du code de l'environnement, Vu les articles 1104, 1137, 1191, 1178 et 1188 du code civil, — confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 22 juillet 2021 par le tribunal judiciaire de Toulon en ce qu'il a: * prononcé la résolution du contrat en date du 1er décembre 2017 liant la SCI Megrine à la SARL Les Primeurs du Sud,
[…] Par conclusions communiquées le 19 septembre 2022 et signifiées le 23 septembre 2022, Mme [X] a sollicité au visa notamment de l'article 9 de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, des articles 1126, 1128, 1134, 1135, 1156 et suivants, 1315 et 1589 du Code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, des articles 815 et suivants, 1188 et suivants, 1614 et 1992 du Code civil, des articles 514, 514-1, 552, 553, 696, 700 et 900 et suivants du code de procédure civile, des articles L442-4 et L442-8 du Code de l'urbanisme, de
[…] La cour doit donc interpréter la clause litigieuse en tenant compte de la commune intention des parties ou, à défaut, du sens que lui donnerait une personne raisonnable placée dans la même situation, conformément à l'article 1188 du code civil. […]
Enseignement n° 1 : Les pénalités sont dues de plein droit lorsque leur inexécution définitive est constatée à la clôture de l'exercice Dans un arrêt du 27 février 2026, le Conseil d'État est venu apporter un éclairage sur le rôle du juge dans l'interprétation des termes d'un contrat, question aujourd'hui régie par les articles 1188 à 1192 du code civil, et appliquée à la question technique et néanmoins cardinale du point de départ du délai de prescription d'un droit contractuel. […] La position du Conseil d'État est donc d'autant plus compréhensible qu'elle est cohérente avec l'article 1231-5 du code civil, […]
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