Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
Le délégué ne peut, sauf stipulation contraire, opposer au délégataire aucune exception tirée de ses rapports avec le délégant ou des rapports entre ce dernier et le délégataire.
Civ. 3ème 27 novembre 2025, n° 23-21.762 Par un arrêt du 27 novembre 2025, la troisième chambre civile de la Cour de cassation apporte d'importantes précisions au régime de la délégation de paiement en sous-traitance, en introduisant deux tempéraments à la règle de l'inopposabilité des exceptions posée par l'article 1336, alinéa 2, du code civil, qui dispose que « le délégué ne peut, sauf stipulation contraire, opposer au délégataire aucune exception tirée de ses rapports avec le délégant ou des rapports entre ce dernier et le délégataire ». […] La Cour de cassation valide la solution retenue par la Cour d'appel, […]
Lire la suite…[…] Aux termes des conclusions notifiées par RPVA le DATE, le CIDF demande au tribunal, au visa des articles L. 212-1, L.313-50 et L. 313-51 du code de la consommation, 1271, 1224, 1336, 1227, 1228, 1229 et 1184 ancien du code civil, de déclarer ses demandes recevables et fondées et, en conséquence, de :
[…] — Le condamner aux dépens de première instance et d'appel en ce compris les frais d'inscription d'hypothèque provisoire. En ses dernières conclusions du 16 avril 2025, M. [Y] [H] demande à la cour de : Vu les articles 1119, 1225, 1231-5, 1336 et 1337 du code civil, Vu règlement UE 910-2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 et son décret d'application n° 2017-1416 du 28 septembre 2017, — Confirmer le jugement déféré
[…] Partie défenderesse : comparant par M e COURAUD Anne Avocat Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 11 avril 2018, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SAS BH ENERGIE nous demande de : . Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; . Vu l'article 1103 et 1336 du Code Civil ; . Vu l'article L. 441-6 du Code de Commerce. Condamner par provision la société SCCV HÉSLLES RENAISSANTE à payer à la société BH ENERGIE la somme de 60.797 € TTC au titre de la situation de travaux du mois d'octobre 2017 n°0032()K et en application de la délégation de paiement du 1er octobre 2017. Sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard à compter de la signification;
Définition de la délégation de créance imparfaite Explication et exemple d'après l'article 1336 du Code Civil La délégation est définie par l'article 1336 du Code civil selon lequel « la délégation est une opération par laquelle une personne, le délégant, obtient d'une autre, le délégué, […]
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