Entrée en vigueur le 1 juillet 1986
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Modifié par : Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 8 () JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986
En régime de communauté d'acquêts, trois masses coexistent : les masses propres de chaque époux (les propres par leur origine, ceux dont les époux étaient propriétaires à la célébration du mariage, article 1405 du Code civil, qualifiés de biens présents par la doctrine, ainsi que ceux reçus par donation ou succession qualifiés de biens futurs ; les biens propres par nature, […]
Lire la suite…Les articles 1401 à 1408 du Code civil définissent précisément la composition des différentes masses patrimoniales. […]
Lire la suite…[…] Par dernières conclusions notifiées le 22 juillet 2021, les époux X demandent à la cour de : • vu les articles 1131 et 1133 anciens du code civil, prononcer la nullité de l'acte de cession des parts du 2 mars 2016 pour cause illicite et immorale, • subsidiairement, prononcer la nullité de l'acte de cession au visa des articles 1401, 1402, 1404, 1427 et 1382-2 du code civil, comme ayant été passé sans l'accord de M me X, • condamner par conséquent dans tous les cas solidairement M. A et M me I-J à leur rembourser les sommes de : • 135 000 ' au titre du prix de vente,
[…] Par jugement du 5 décembre 2005 le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de NANTES a rejeté les exceptions de procédures soulevées de part et d'autre, écarté les moyens tirés des articles 1401 et 1415 du code civil, maintenu dans son assiette initiale la saisie autorisée le 13 septembre 2005.
[…] — d'ordonner la mainlevée des saisies aux frais de la CRCAM d'Ille-et-Vilaine, à titre subsidiaire : — de juger nulles les saisies conservatoires précitées par application des articles 1401, 1402 et 1415 du code civil, — d'ordonner la mainlevée des saisies conservatoires aux frais de la CRCAM d'Ille-et-Vilaine, à titre extrêmement subsidiaire :
En régime de communauté d'acquêts, trois masses coexistent : les masses propres de chaque époux (les propres par leur origine, ceux dont les époux étaient propriétaires à la célébration du mariage, article 1405 du Code civil, qualifiés de biens présents par la doctrine, ainsi que ceux reçus par donation ou succession qualifiés de biens futurs ; les biens propres par nature, […]
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