Entrée en vigueur le 18 février 2015
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Modifié par : LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 10
L'article 1644 du Code civil confère à l'acquéreur un choix entre deux voies principales : l'action rédhibitoire, visant la résolution de la vente, et l'action estimatoire, qui permet de conserver le bien tout en obtenant une réduction du prix. […]
Lire la suite…Pour statuer ainsi les premiers juges ont considéré, d'une part, que l'action estimatoire telle que prévue par l'article 1644 du code civil permet de replacer l'acquéreur dans la situation où il se serait trouvé si la chose vendue n'avait pas été affectée de vices cachés et permet au juge d'opérer une réduction de prix correspondant au coût des travaux de remise en état restés en souffrance et, d'autre part, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 1641 et 1644 du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; […]
[…] Au dernier état de la procédure, par conclusions reçues au greffe de la cour d'appel sous la forme électronique le 14 octobre 2024, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Monsieur [W] demande à la cour, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1130, 1137, 1641 et 1644 du code civil, de :
[…] L'article 1644 du Code civil dispose qu'en cas de vice caché, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, étant précisé que cette option entre l'action rédhibitoire et l'action estimatoire est ouverte au seul acquéreur, sans qu'il ait à en justifier.
Surtout, une action fondée sur la garantie légale des vices cachés, prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil, peut également être engagée. […] Vous devez produire des éléments techniques propres à votre véhicule. […] Cette option est pévueà l'article 1644 du Code civil. […]
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