L'obligation de délivrance qui pèse sur le bailleur est prévue par l'article 1719 du Code civil. Il énonce que « Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, […] 2°D'entretenir la chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; 3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ; (…) ». […] Il en résulte que le bailleur ne peut mettre à la charge du preneur les travaux rendus nécessaires par la vétusté que par une clause expresse (dérogation aux articles 1755 et 1730 du Code civil) et qu'il ne peut s'exonérer de l'obligation de procéder aux réparations rendues nécessaires par les vices affectant la structure de l'immeuble. […]

[…] réglementaire (art. 34 du décret du 21 septembre 1977) puis législative (loi Bachelot de 2003 – articles L. 512-6-1 et L. 512-12-1 du code de l'environnement). […] L'article R. 512-75-1-I du code de l'environnement définit la cessation d'activité comme un « ensemble d'opérations administratives et techniques effectuées par l'exploitant […] afin de continuer à garantir les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 […] lorsqu'il n'exerce plus les activités justifiant le classement de ces installations […] ». […] Détermination de l'usage futur du site – qui conditionne la teneur et le coût des travaux à réaliser. […] Responsabilité civile et contractuelle dans le cadre d'un bail commercial : cadre applicable à la « remise en état » L'article 1730 du Code civil impose au preneur, […]