[…] Les articles 6 de la loi du 06 juillet 1989 , 1719 et 1970 du code civil énoncent que le bailleur est obligé de délivrer au preneur la chose louée, de l'entretenir en état de servir à l'usage pour laquelle elle a été louée, d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail et d'y faire pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives.

[…] Sur la réduction de la rente pour atteinte à la quotité disponible C'est à juste titre que le tribunal a rappelé que comme tout legs, la rente viagère stipulé au testament était limitée par le caractère d'ordre public de la réserve héréditaire, ce dont il résulte que M mes D sont recevables à solliciter la réduction le cas échéant de cette libéralité. En effet, l'article 1970 du code civil indique que dans le cas d'une rente constituée à titre purement gratuit, ' la rente viagère est réductible si elle excède ce dont il est permis de disposer'. Le tribunal avait constaté alors qu'une telle demande n'était pas formulée. En cause d'appel M mes D formulent désormais une demande de réduction. Sur cette demande, M mes D n'apportent aucune contestation dans leurs conclusions d'intimées.