Désistement 25 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 7e ch. prud'homale, 25 mars 2025, n° 22/04784 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 22/04784 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Morlaix, 8 juillet 2022 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mars 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | : responsable d'agence/de service c/ ses représentants légaux, BLB CABLAGE S.A.S, Que la société BLB CABLAGE S.A.S. a accepté ce désistement suivant conclusions en date du 24 Mars 2025 |
Texte intégral
CHAMBRE : 7ème Ch Prud’homale
N° RG 22/04784 – N° Portalis DBVL-V-B7G-S7XU
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 27 Juillet 2022
Date de la saisine : 27 Juillet 2022
Date de la décision attaquée : 08 JUILLET 2022
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE MORLAIX
— --------------------------------------------------------------------------
APPELANT
[J] [F] Profession : responsable d’agence / de service
Représenté par Me Estelle DERRIEN de la SELARL DSE AVOCATS, avocat au barreau de BREST – N° du dossier 2021015
INTIMEE
BLB CABLAGE S.A.S. Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 22048950
Représentée par Me Bertrand DELCOURT de la SCP COURTEAUD PELLISSIER, avocat au barreau de PARIS
— -------------------------------------------------------------------------
N°46/2025
Nous, Isabelle CHARPENTIER, Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que Monsieur [J] [F] s’est désisté de son appel suivant conclusions en date du 21 Mars 2025,
Que la société BLB CABLAGE S.A.S. a accepté ce désistement suivant conclusions en date du 24 Mars 2025,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour.
CONDAMNONS l’appelant aux dépens, sauf meilleur accord des parties.
RENNES, le 25 Mars 2025
Le Magistrat chargé de la mise en état
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