[…] Comme devant le premier juge elle expose que le tribunal de commerce a déclaré 'innefficiente la donation effectuée le 15 septembre 1990 à son profit sauf à considérer que les époux X Z avaient tenté de distraire la nue propriété de l'immeuble de l'assiette des hypothèques inscrites antérieurement au profit de la CRCAM' et que celle-ci était donc 'fondée selon les termes de l'article 2461 du code civil à suivre celui-ci en quelque main qu'il passe pour être payée sans perdre ses inscriptions'.

[…] Qu'il n'a par ailleurs pas rempli son obligation de résultat d'inscrire au Livre Foncier l'hypothèque consentie par la SCI GM à la banque par l'acte de prêt, portant sur les biens immobiliers désignés page 6 dudit acte, situés à Varsberg ; que l'absence de diligence du juge du Livre Foncier consécutive à sa demande d'inscription ne suffit pas à caractériser un cas de force majeur exonératoire de responsabilité alors qu'il ne justifie pas avoir entrepris des démarches supplémentaires pour parvenir à l'inscription de l'hypothèque ; que la Caisse de Crédit Agricole ne bénéficie pas ainsi du droit de suite de l'article 2461 du code civil lui permettant de recouvrer sa créance par vente forcée si nécessaire ;