Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Celui qui par erreur ou sous la contrainte a acquitté la dette d'autrui peut agir en restitution contre le créancier. Néanmoins ce droit cesse dans le cas où le créancier, par suite du paiement, a détruit son titre ou abandonné les sûretés qui garantissaient sa créance.
La restitution peut aussi être demandée à celui dont la dette a été acquittée par erreur.
La cour souligne que le choix d'un règlement en espèces, « en violation de l'interdiction résultant des dispositions des articles L. 112-6 et D. 112-3 du code monétaire et financier », empêche toute traçabilité et contribue à l'opacité des opérations. […] Elle est corroborée par un constat matériel qui infirme la réalité des travaux facturés. […] La cour retient le fondement de la répétition de l'indû, visé à l'article 1302-2 du code civil. […]
Lire la suite…. ➡️ Condamnation aux dépens et à l'article 700. 💡 La vraie leçon (et elle dérange) : En contentieux URSSAF, ce n'est pas “j'ai fermé” qui compte. C'est “je peux le prouver”. […] Sur la demande reconventionnelle en paiement de la somme de 5 226,92 euros L'article 1302 du code civil dispose que celui qui reçoit par erreur ce qui ne lui est pas dû, doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. L'article 1302-2 du même code ajoute que tout paiement suppose une dette; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. […]
Lire la suite…[…] [Adresse 2] […] M. [M] [J] a contesté cette mise en demeure devant la commission de recours amiable le 02 juin 2017 puis, faute de décision explicite, a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociales de Paris à l'encontre de la décision de rejet prise par l'Urssaf. […] Aux termes de l'article 1302 du code civil […] l'article 1302-2 du même code poursuivant
[…] [Localité 2] […] Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique en date du 15 septembre 2025, la société SWING AUTO demande, au tribunal sur le fondement des articles L 113-3, R113-3, L 421-1 et R 421-5 du Code des Assurances, et des articles 1103, 1302 et suivants du Code Civil, de : […] Ainsi, il restait dû la somme de 1754, 02 euros en septembre 2018 qui a été couverte par le paiement réalisé le 22 octobre 2018. […] L'article 1302-2 du code civil dispose que « celui qui par erreur ou sous la contrainte a acquitté la dette d'autrui peut agir en restitution contre le créancier. Néanmoins ce droit cesse dans le cas où le créancier, par suite du paiement, a détruit son titre ou abandonné les sûretés qui garantissaient sa créance.
[…] SAS HERMY ELECTRONICS, à associé unique, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 522321223 […] L'article 1302 du code civil dispose que : « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. », selon l'article 1302-1 : « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. » et selon l'article 1302-2 : "Celui qui par erreur ou sous la contrainte a acquitté la dette d'autrui peut agir en restitution contre le créancier. Néanmoins ce droit cesse dans le cas où le créancier, par suite du paiement, a détruit son titre ou abandonné les sûretés qui garantissaient sa créance. La restitution peut aussi être demandée à celui dont la dette a été acquittée par erreur ».
L'ancien article 1235 ouvrait la matière du paiement en énonçant que tout paiement suppose une dette ; […] entre la gestion d'affaires et l'enrichissement injustifié : l'article 1302 reprend l'ancien article 1235, […] dont la comparaison ci-dessus montre qu'il n'a changé que de temps et de mode. […] Le texte en vigueur est le suivant : Article 1302-1 du code civil · version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. […] 1302-2 du code civil en vigueur depuis le 1er octobre 2016 Celui qui par erreur ou sous la contrainte a acquitté la dette d'autrui peut agir en restitution contre le créancier. […] La deuxième a été écrite dans la loi en 2016, […]
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