Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 59
Peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité, par déclaration souscrite auprès de l'autorité administrative en application des articles 26 à 26-5, les personnes qui résident habituellement sur le territoire français depuis l'âge de six ans, si elles ont suivi leur scolarité obligatoire en France dans des établissements d'enseignement soumis au contrôle de l'Etat, lorsqu'elles ont un frère ou une sœur ayant acquis la nationalité française en application des articles 21-7 ou 21-11.
L'article 21-4 est applicable aux déclarations souscrites en application du premier alinéa du présent article.
[…] article 19-3 du Code Civil ) ou par filiation ( article 18 du Code Civil ) Vous avez acquis la nationalité française ou de plein droit ( article 21 -7 du Code civil ) ou de façon volontaire ( article 21 -17 du Code Civil ) Vous êtes devenu français par déclaration : par mariage ( article 21 -2 du Code Civil ), par la fratrie ( article 21-13 -2 du Code civil ), […] vous devez remplir soigneusement un CERFA 16237* 02 […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté le recours formé le 10 février 2020 contre la décision du préfet des Alpes-Maritimes en date du 13 décembre 2019 refusant d'enregistrer sa déclaration de nationalité ; […] 2. Aux termes de l'article 21-13-2 du code civil : « Peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité, […] si elles ont suivi leur scolarité obligatoire en France dans des établissements d'enseignement soumis au contrôle de l'Etat, lorsqu'elles ont un frère ou une sœur ayant acquis la nationalité française en application des articles 21-7 ou 21-11. () ». […]
[…] DÉBATS : A l'audience Publique du 13 Juin 2024 […] en son Parquet sis [Adresse 2] […] Il a souscrit le 11 août 2021 une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-13-2 du code civil. […] Il indique avoir trois enfants nés en France les 21 octobre 2008, 16 avril 2011 et 22 juin 2016, tous résidents français. […]
[…] Aux termes de l'article 5 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, […] de déchéance et de retrait de la nationalité française : « I.-Les déclarations de nationalité française prévues aux articles 21-2,21-13-1 et 21-13-2 du code civil et les pièces qui les accompagnent sont déposées par le moyen d'un téléservice régi par l'article L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration lorsque le déclarant réside dans un département, une collectivité ou un pays figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé des naturalisations. () ». L'article 21-2 du code civil prévoit que « L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, […]
Cette évolution résulte de la loi de finances pour 2026, qui a modifié l'article 958 du Code général des impôts. […] Le nouveau montant sera exigible à partir du 1er mai 2026, date d'entrée en vigueur expressément prévue par le texte. […] Sont également concernées : les demandes de naturalisation ; les demandes de réintégration dans la nationalité française ; certaines déclarations d'acquisition de la nationalité française, notamment celles fondées sur le mariage, la qualité d'ascendant de Français ou celle de frère ou sœur de Français, correspondant aux articles 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du Code civil. […]
Lire la suite…