Cour d'appel de Caen, 7 mars 2014, n° 10/03901
CPH Cherbourg 3 décembre 2010
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CA Caen
Infirmation partielle 7 mars 2014

Arguments

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  • Accepté
    Absence de motif économique

    La cour a constaté que la société Sanmina France n'a pas respecté son obligation de reclassement, rendant ainsi le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

  • Accepté
    Non-respect de l'obligation de reclassement

    La cour a jugé que les propositions de reclassement faites par l'employeur étaient insuffisantes et non individualisées.

  • Accepté
    Droit à l'indemnité de procédure

    La cour a condamné l'employeur à verser une indemnité de procédure aux salariés.

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Sur la décision

Référence :
CA Caen, 7 mars 2014, n° 10/03901
Juridiction : Cour d'appel de Caen
Numéro(s) : 10/03901
Décision précédente : Conseil de prud'hommes de Cherbourg, 3 décembre 2010, N° F09/00154

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
  2. Code du travail
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Cour d'appel de Caen, 7 mars 2014, n° 10/03901