Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est créé par : Loi n°2000-597 du 30 juin 2000 - art. 4 () JORF 1er juillet 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
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L. 521-2 CJA 04Article 8 CEDH, articles 22 et 35 de la loi pénitentiaire : les bons arguments.+ Les moyens juridiques structurants sont la violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'atteinte disproportionnée à la vie familiale au sens des articles 22 et 35 de la loi du 24 novembre 2009, et l'erreur manifeste d'appréciation. […] n° 20-84.077Cons. const., 21 janv. 2021, n° 2020-874/875/876/877 QPC 06Référé-liberté et calendrier réel de la procédure.+ Le référé-liberté devant le tribunal administratif, sur le fondement de l'article L. 521-2 du Code de justice administrative, suppose une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. […]
Lire la suite…Contrat jeune majeur : ce que dit la loi en 2026 Le texte central est l'article L. 222-5 du Code de l'action sociale et des familles. […] La décision du Conseil d'État du 11 février 2026 change quoi ? […] Lorsqu'une carence caractérisée du département dans ses missions ASE entraîne des conséquences graves pour le jeune majeur, le juge administratif peut ordonner une mesure rapide sur le fondement de l'article L. 521-2 du Code de justice administrative. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, […] ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) » et qu'aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, […] Article 2 : M. […]
[…] Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, […] en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ». Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ». […] Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. […]
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, […] ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) » et qu'aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, […]
Sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, la haute juridiction enjoint à l'État, dans un délai de six mois, […] à saisir l'administration par voie électronique. […] Un étranger peut, par exemple, relever à la fois du régime de la vie privée et familiale (article L. 423-23) et de l'admission exceptionnelle au séjour par le travail (article L. 435-1). […] En cas de carence persistante, un référé-liberté sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative pourra utilement être introduit, la décision d'Assemblée du 5 mai 2026 constituant un précédent de nature à caractériser l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. […]
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