Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est créé par : Loi n°2000-597 du 30 juin 2000 - art. 4 () JORF 1er juillet 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
pendant 7 jours
Déposez le référé dans la foulée, par Télérecours : référé-suspension (L. 521-1) en principe ; référé-liberté (L. 521-2, 48 heures) si la fermeture est trop courte pour attendre l'ordonnance de suspension. […] Croyant aller plus vite, certains saisissent le juge judiciaire en invoquant la voie de fait. […] L. 3352-6 CSP), avec une sanction identique en matière de travail illégal. […]
Lire la suite…La jurisprudence a progressivement construit un standard de protection fondé sur les articles 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. […] La cour administrative d'appel de Nantes, dans un arrêt du 23 janvier 2026, n° 25NT01118, a ainsi jugé que « la décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prend en compte la vulnérabilité du demandeur », en application de l'article L. 551-16 du CESEDA. […] Le référé-liberté de l'article L. 521-2 du code de justice administrative permet au juge d'ordonner « toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle l'autorité administrative aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale ». […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, […] ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) » et qu'aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, […] Article 2 : M. […]
[…] Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, […] en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ». Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ». […] Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. […]
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, […] ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) » et qu'aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, […]
C'est un article. […] pas dans les faits. À partir de là, la mécanique s'emballe. […] Face à l'annulation, les requérants ont d'abord saisi le juge en extrême-urgence, par la voie du référé-liberté (article L. 521-2 du code de justice administrative). […] Il faut prouver une « atteinte grave et manifestement illégale » à une liberté fondamentale : une illégalité tellement flagrante qu'elle saute aux yeux, sans instruction approfondie. […] Le 13 novembre, le juge des référés du Conseil d'État confirme et de la manière la plus expéditive : par une ordonnance de « tri » rendue sans audience publique (article L. 522-3 du CJA), estimant « manifeste » que les appels ne pouvaient prospérer. […]
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