Entrée en vigueur le 3 juillet 2016
Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2016-899 du 1er juillet 2016 - art. 1
R... vous saisit régulièrement d'un pourvoi en cassation. * L'un des moyens d'irrégularité de la procédure devant le CNESER est incontestablement fondé. La procédure applicable à ces poursuites était régie par les dispositions de l'article R. 232-37 du code de l'éducation dans leur rédaction antérieure à un décret du 5 septembre 2023. […] lorsque vous annulez la décision du juge du fond qui avait statué incompétemment, vous vous reconnaissez compétent pour renvoyer l'affaire à la juridiction compétente « en vertu des dispositions de l'article R. 351-1 » du code de justice administrative, […]
Lire la suite…En défense, la CNDP – défendue par le cabinet Adden avocats – soutenait que cette décision ne relevait pas de la compétence du Conseil d'Etat au motif qu'il ne s'agissait pas d'une décision règlementaire d'une autorité à compétence nationale au sens de l'article R. 311-1 du code de justice administrative (cet article attribuant le contentieux de ces décisions au Conseil d'Etat en premier et dernier ressort). […] Le Conseil d'Etat lui donne raison et juge que, […] ces décisions ne sont pas de nature règlementaire. En application de l'article R. 351-1 du code de justice administrative, […]
Lire la suite…[…] Par une ordonnance n° 428523 du 12 avril 2019, le président de la section du contentieux du conseil d'Etat a attribué le jugement de la requête présentée le 28 février 2019 par M. B…, tendant à l'annulation de ce jugement, à la cour administrative d'appel de Versailles, en application des articles R. 351-1 et R. 811-1 du code de justice administrative.
[…] 2. Aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : « Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : / (…) 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres et des autres autorités à compétence nationale et contre leurs circulaires et instructions de portée générale ; / (…) 7° Des recours dirigés contre les décisions ministérielles prises en matière de contrôle des concentrations économiques ; (…) ». […] 4. Il résulte de ce qui précède qu'y a lieu, en application de l'article R. 351-1 du code de justice administrative, d'attribuer le jugement de la requête de la Fédération professionnelle des entreprises du recyclage tendant à l'annulation de cet arrêté au tribunal administratif de Paris.
[…] 1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. […] Dès lors, il y a lieu, en application des articles R. 351-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M me A au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Avant l'intervention du décret du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives il aurait relevé de votre compétence de premier et dernier ressort, au titre de l'ancien 4° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative et des « recours dirigés contre les décisions administratives des organismes collégiaux à compétence nationale » (CE, 29 janvier 1988, Jean Comard, n° 23166, […] auquel cas vous pourriez vous dispenser de renvoyer l'affaire au tribunal administratif pour rejeter vous-même la requête en application de l'article R. 351-4 du code de justice administrative. […] Aucune irrecevabilité manifeste ne pouvant être soulevée, […]
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