Entrée en vigueur le 1 juin 2002
Est créé par : Décret n°2002-547 du 19 avril 2002 - art. 4 () JORF 21 avril 2002 en vigueur le 1er juin 2002
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
pendant 7 jours
Nous ne croyons pas que, par principe, une telle position excèderait nécessairement le rôle qui est le vôtre dans le cadre de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. […] Par principe donc, […] après retour de celui-ci, vous avez transmis le dossier au tribunal de grande instance compétent 3 . […] Et si la compétence de la juridiction désignée par le président de la section du contentieux ne peut plus être remise en cause, c'est sous réserve de la possibilité de soulever l'incompétence de la juridiction administrative comme en dispose l'article R. 351-9 du code de justice administrative. […] Certes, […] n°208119, au Recueil et CE, 9 juillet 2010, Société Poweo, n° 324311, aux Tables).
Lire la suite…[…] Par une ordonnance du 30 mai 2022, enregistrée le 9 juin 2022 au greffe du tribunal, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M me A D. […] — elle est entachée d'une erreur de droit tirée de la méconnaissance de l'article R. 231-11 du code de la sécurité intérieure ; […] d'avoir saisi le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat dans les trois mois de cette transmission, sa compétence territoriale ne peut plus être remise en cause, conformément aux dispositions de l'article R. 351-9 du code de justice administrative. […]
[…] commune située dans le département de la Moselle et que le tribunal administratif de Strasbourg était compétent, en application de l'article R. 312-7 du code de justice administratif, pour traiter le litige. Toutefois, dès lors que le président du tribunal administratif d'Orléans n'a pas transmis, dans le délai de trois mois prévu par les dispositions précitées de l'article R. 351-6 du code de justice administrative, le dossier de l'affaire, la compétence territoriale du tribunal administratif d'Orléans ne peut plus, en vertu des dispositions précitées de l'article R. 351-9 du code de justice administrative, être contestée. […]
[…] Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 351-6 du code de justice administrative : « Lorsque le président de la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif, […] qui règle la question de compétence et attribue le jugement de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente. ». Aux termes de l'article R. 351-9 du code de justice administrative : « Lorsqu'une juridiction à laquelle une affaire a été transmise en application du premier alinéa de l'article R. 351-3 n'a pas eu recours aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 351-6 ou lorsqu'elle a été déclarée compétente par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, […] 9. […]
Par ordonnance du 1er mars 2019 le président de la section du contentieux du conseil d'Etat a attribué le jugement de l'affaire à la cour administrative d'appel de Paris en application de l'art R. 351-8 du code de justice administrative, […] Une telle ordonnance prise sans considération pour la nature du litige ne préjuge en rien de l'ouverture même de la voie de recours de l'appel. […] L'article R. 351-8 ne prévoit d'ailleurs que l'attribution du jugement d'une affaire et non une déclaration de compétence. Ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 351-9 qui, […] il n'y a en réalité aucune difficulté à bien y voir un litige en matière de pensions au sens du 7° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, […]
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