Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2020-1245 du 9 octobre 2020 - art. 2
Sauf si elle est signée par un mandataire régulièrement constitué, la requête présentée par plusieurs personnes physiques ou morales doit comporter, parmi les signataires, la désignation d'un représentant unique.
A défaut, le premier dénommé est avisé par le greffe qu'il est considéré comme le représentant mentionné à l'alinéa précédent, sauf à provoquer, de la part des autres signataires qui en informent la juridiction, la désignation d'un autre représentant unique choisi parmi eux.
L'introduction de la requête au moyen d'une des applications mentionnées aux articles R. 414-1 et R. 414-2, emporte désignation de la personne qui l'a introduite comme représentant unique.
R. 612-5-2 du CJA. […] L'article R. 751-3 du code de justice administrative (CJA) permet à la juridiction, en cas de requête présentée par plusieurs personnes physiques ou morales et représenté par un avocat, de ne notifier sa décision qu'à la personne désignée à cette fin par le mandataire avant la clôture de l'instruction ou, à défaut, au premier dénommé. […] Oui mais… mais en même temps l'article R. 411-5 de ce même code dispose que : « Sauf si elle est signée par un mandataire régulièrement constitué, la requête présentée par plusieurs personnes physiques ou morales doit comporter, parmi les signataires, la désignation d'un représentant unique. « A défaut, […]
Lire la suite…Contrairement à la juridiction de l'ordre judiciaire, dont la saisine s'effectue « par assignation ou par requête » [8], l'article R.411-1 du Code de justice administrative dispose : « La juridiction est saisie par requête. […] ils sont transmis à la juridiction sur support matériel, accompagnés de copies en nombre égal à celui des autres parties augmenté de deux. […] S'agissant des dépens, ils comprennent « les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'État » (article R.761-1 du Code de justice administrative ; voir également les articles suivants). […]
Lire la suite…[…] Par une requête, enregistrée le 13 février 2024, l'association du hameau de Froideval, l'association France Nature Environnement Territoire de Belfort, M me G A, M me C E, M me I H, M me F J et M. D B ayant désigné comme représentant unique l'association du hameau de Froideval en application de l'article R. 411-5 du code de la justice administrative, représentés par M e Becue, demandent au tribunal : […] 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ;() 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
[…] Par une requête enregistrée le 5 août, et des mémoires enregistrés le 21 octobre 2021 et 14 avril 2022, M. L C, M. D F, M. O K et M. A K, représentés par M e Galdin-Gastaud demandent à la Cour : […] Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. L C, désigné comme représentant unique des requérants en application de l'article R. 411-5 du code de justice administrative, et à la commune de Saint-Ouen-sur-Seine.
[…] Par un mémoire enregistré le 5 août 2014, M. […] 1 – Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 6° statuer sur les requêtes relevant d'une série qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, […] de la majoration de traitement instituée par le décret n° 2013-964 du 28 octobre 2013 ; que sa requête, qui a été présentée individuellement, ne relève pas de l'application des dispositions de l'article R. 411-5 du code de justice administrative relatives aux requêtes collectives ;
(Article R.611-7 du code de justice administrative). ...LE MOYEN INOPERANT : il s'agit d'un motif qui ne peut avoir aucune influence sur le litige, parce que le raisonnement qu'il entraîne est sans rapport avec celui-ci ou fondamentalement inapplicable en l'espèce. […] 25 janvier 1939, Novella, Recueil Lebon page 806 ). […] Les articles R.411-5 et R.431-2 du code de justice administrative ne prévoyant la signature des requêtes et des mémoires que par l'un des mandataires de justice régulièrement constitué et non pas par le requérant en personne. […]
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