Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Suivant l'article R. 431-2 du code de justice administrative, le ministère d'avocat est obligatoire devant le tribunal administratif « lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, […] Il lui est cependant loisible de se faire représenter. L'article R. 431-5 du code de justice administrative énonce ainsi que cette représentation est assurée par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. […] L'article R. 441-1 du code de justice administrative dispose que « les parties peuvent, le cas échéant, réclamer le bénéfice de l'aide juridictionnelle prévue par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique », […]
Lire la suite…Il résulte de la combinaison des dispositions des articles R. 523-1 et R. 441-1 du code de justice administrative et des articles 23 de la loi du 10 juillet 1991 et 39 du décret du 19 décembre 1991 que, lorsque l'aide juridictionnelle est refusée au requérant qui en a demandé le bénéfice pour se pourvoir en cassation contre une ordonnance du juge des référés, le délai de quinze jours imparti à l'intéressé se trouve prorogé jusqu'à l'expiration du mois dont il dispose pour contester la décision qui lui a refusé le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Ce délai est interrompu lorsque, dans ce mois, l'intéressé présente une demande de nouvelle délibération ou forme un recours contre la décision de refus d'aide juridictionnelle.
[…] 335-01-03 […] 2. Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : « L'accès à la justice et au droit est assuré dans les conditions prévues par la présente loi. / L'aide juridique comprend l'aide juridictionnelle, (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 441-1 du code de justice administrative : « Les parties peuvent, le cas échéant, réclamer le bénéfice de l'aide juridictionnelle prévue par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique » ; qu'aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « I. – L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II de l'article
[…] 38-07-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « Sauf en matière de travaux publics, […] qu'aux termes de l'article R. 441-1 du même code : « Les parties peuvent, le cas échéant, […] en application des dispositions du III ou du IV de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, et qui n'ont pas, passé le délai mentionné à l'article R.441-18 du même code, […] qu'aux termes de l'article R. 778-2 du même code : « Les requêtes mentionnées à l'article R. 778-1 sont présentées dans un délai de quatre mois à compter de l'expiration des délais prévus aux articles (…) R. 441-18 du code de la construction et de l'habitation. […]
[…] a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1° […] Jafor Khan, Rend l'avis suivant : Sur la première question : Aux termes de l'article 1er de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : « L'accès à la justice et au droit est assuré dans les conditions prévues par la présente loi. / L'aide juridique comprend l'aide juridictionnelle (…) », cependant qu'aux termes de l'article R. 441-1 du code de justice administrative : « Les parties peuvent, le cas échéant, […]
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