N° de minute : 2024/1

COUR D’APPEL DE NOUMÉA

Arrêt du 25 Janvier 2024

Chambre commerciale

N° RG 23/00053 – N° Portalis DBWF-V-B7H-UDD

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 Juillet 2023 par le Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA (RG n° :2023/1309)

Saisine de la cour : 11 Août 2023

APPELANT

S.A.R.L. CALEDONIE TOITURE, représentée par son représentant en exercice

Siège social : [Adresse 3]

Représentée par M^e Frédéric DE GRESLAN membre de la SELARL SOCIETE D’AVOCAT DE GRESLAN-LENTIGNAC, avocat au barreau de NOUMEA

INTIMÉ

Me [J] [O] – Mandataire de S.E.L.A.R.L. [J] [O],

Siège social : [Adresse 2]

S.E.L.A.R.L. [J] [O], mandataire liquidateur de la SARL CALEDONIE TOITURE désignée par jugement TMC du 27/07/2023

Siège Social : [Adresse 1]

AUTRE INTERVENANT

MINISTERE PUBLIC

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 28 Décembre 2023, en chambre du conseil, devant la cour composée de Monsieur Philippe DORCET, Président de chambre, président, M^me Marie-Claude XIVECAS, Conseillère, M^me Zouaouïa MAGHERBI, Conseillère, qui en ont délibéré, sur le rapport de Monsieur Philippe DORCET.

25/01/2024 : Copie revêtue de la forme exécutoire : – M^e DE GRESLAN

Expéditions : – Me [O]

— Copie CA ; Copie TMC ; MP

Greffier lors des débats : M^me Isabelle VALLEE

Greffier lors de la mise à disposition : M. Petelo GOGO

L’affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis.

ARRÊT

— contradictoire,

— prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,

— signé par Monsieur Philippe DORCET, président, et par M. Petelo GOGO, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.

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Selon jugement en date du 7 août 2017, le tribunal mixte de commerce de Nouméa a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’endroit de la Société Calédonie Toiture.

Par jugement en date du 6 août 2018, cette juridiction a arrêté un plan de redressement de la débitrice organisant la continuation de l’entreprise, prévoyant que le passif définitivement admis serait apuré au moyen de quatre-vingt-quatre mensualités, les quatre-vingt-trois premières d’un montant de 846'175 XPF et la dernière du solde restant dû. La Selarl [O] a été désignée en qualité de commissaire à l’exécution du plan.

Par jugement en date du 21 novembre 2022, une demande de modification du plan de redressement a été rejetée.

Par jugement réputé contradictoire en date du 27 juillet 2023, le tribunal mixte de commerce de Nouméa, sur la requête du commissaire à l’exécution du plan qui dénonçait un retard équivalent à sept échéances, a :

Prononcé la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire de la Société Calédonie toiture,

Fixé la date de cessation des paiements au 27 janvier 2023,

Désigné la Selarl [O] en qualité de liquidateur.

Par requête du 11 août 2023, la Société Calédonie Toiture a interjeté appel de cette décision.

Par ordonnance du 5 septembre 2023, la suspension de l’exécution provisoire a été ordonnée.

Aux termes de son mémoire ampliatif transmis le 26 octobre 2023, la Société Calédonie Toiture demande à la cour de :

Réformer en toutes ses dispositions le jugement déféré ;

Renvoyer le dossier et les parties devant le tribunal mixte de commerce pour désignation des organes de la procédure et l’élaboration d’un nouveau plan de redressement judiciaire ;

Condamner la Selarl [O], ès qualités, aux entiers dépens

Dans des conclusions datées du 26 octobre 2023, le ministère public s’en rapporte à justice, «'sans opposition à la réforme du jugement'».

SUR QUOI

Il demeure un passif de trois échéances’soit 2'480'000 XPF lequel reste constant puisque les paiements effectués le maintiennent en l’état sans aggravation.

Pour ce qui concerne la dette de la CAFAT, le gérant produit ce jour à l’audience un accord de paiement avec la Caisse datant du mois de septembre 2023 alors même que cette dernière a produit sa créance auprès du liquidateur.

L’appelante fait également état de la cession d’un bordereau Dailly et de plusieurs chantiers et contrats en cours.

En l’état d’une procédure de redressement existant depuis 2017 et qui a permis à ce jour le règlement de dettes à hauteur de près de 50 millions XPF, il s’avère que la poursuite de l’activité n’a entraîné qu’une augmentation minime du passif. Il en résulte qu’en l’état des pièces produites, les perspectives d’apurement du solde du passif telles que présentées apparaissent crédibles sous reserve de l’élaboration d’un nouveau plan de redressement

Le jugement contesté sera en conséquence infirmé et les dépens laissés à la charge des parties.

PAR CES MOTIFS,

La cour statuant contradictoirement, publiquement et en dernier ressort,

INFIRME en toutes ses dispositions le jugement du tribunal de commerce du 27 juillet 2023 prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire de la Sarl Calédonie Toiture

RENVOIE le dossier et les parties devant le tribunal mixte de commerce pour désignation des organes de la procédure et la mise en place d’un plan de redressement

Les dépens seront partagés pour moitié à chacune des parties.

Le greffier, Le président.