Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article R. 711-2 du code de justice administrative : » Toute partie est avertie, par une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la voie administrative mentionnée à l'article R. 611-4, du jour où l'affaire sera appelée à l'audience. / L'avis d'audience (…) mentionne également les modalités selon lesquelles les parties ou leurs mandataires peuvent prendre connaissance du sens des conclusions du rapporteur public, […]
Lire la suite…Le délai général de convocation à l'audience est fixé par les dispositions de l'article R. 711-2 du code de justice administrative (CJA) selon lesquelles : « Toute partie est avertie, par une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la voie administrative mentionnée à l'article R. 611-4, du jour où l'affaire sera appelée à l'audience. (…) . […]
Lire la suite…[…] Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 juillet 2006, présentée pour la société civile immobilière (SCI) RESIDENCE DU SQUARE, dont le siège est 9 rue de l'Orme Sec à L'haÿ les Roses (94240), par M e Guilloux, avocat ; la SCI RESIDENCE DU SQUARE demande à la cour : […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 711-2 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable à l'espèce : « Toute partie est avertie, par une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la voie administrative mentionnée à l'article R. 611-4, du jour où l'affaire sera appelée à l'audience. […]
[…] Un mémoire, enregistré le 9 mai 2018 et présenté pour la société Peugeot Citroën Automobiles, n'a pas été communiqué à défaut d'éléments nouveaux au sens de l'article R. 611-1 du code de justice administrative. […] 4. En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 431-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'une partie est représentée devant le tribunal administratif par un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2, […] et qu'aux termes de l'article R. 711-2 du code de justice administrative : « Toute partie est avertie, par une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la voie administrative mentionnée à l'article R. 611-4, […]
[…] Par une requête, enregistrée le 22 février 2024, Nantes Métropole demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, […] 4° d'indiquer précisément la période de gêne pour le professionnel concerné (dates précises) ; […] Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à l'établissement « Appart-Hôtel Mer et Golf Ile de Nantes » par Nantes Métropole par la voie administrative en application des dispositions de l'article R. 611-4 du code de justice administrative moyennant un récépissé de notification signé par le représentant de l'établissement. […]
[…] Rapporteur public L'article R. 832-1 du CJA dispose que toute personne peut former tierce opposition à une décision qui préjudicie à ses droits, […] Par votre décision M. […] La question de savoir si la voie de l'opposition ne serait pas envisageable est désormais formellement exclue depuis que le décret du 7 février 2019 2 a modifié les articles R. 831-1 et 6 du CJA pour exclure le recours en opposition contre les arrêts des cours administratives d'appel. 2 Décret n° 2019-82 du 7 février 2019 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire), […] aurait pu procéder par voie de notification administrative comme l'article R. 611-4 du code de justice administrative lui permet toujours de le faire. […]
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