Entrée en vigueur le 24 février 2010
Modifié par : Décret n°2010-164 du 22 février 2010 - art. 37
Les personnes qui ont eu à connaître de l'affaire à un titre quelconque sont tenues, avant d'accepter d'être désignées comme expert ou comme sapiteur, de le faire connaître au président de la juridiction ou, au Conseil d'Etat, au président de la section du contentieux, qui apprécie s'il y a empêchement.
Elle fait valoir que le tribunal administratif aurait pu, en application de l'article R. 621-6-1 du code de justice administrative, statuer sur la demande de désignation d'un expert et qu'il appartiendra à la cour de le faire, […] il doit immédiatement le déclarer au président de la juridiction ou, au Conseil d'Etat, au président de la section du contentieux « . […] Aux termes de l'article R. 621-6-1 du code de justice administrative : » (…) la récusation est demandée à la juridiction qui a ordonné l'expertise « . […] Selon l'article R. 532-5 du code de justice administrative, il appartient au juge des référés statuant sur le fondement de l'article R. 532-1 du même code, […]
Lire la suite…Dès lors en effet que le projet d'implantation du parc avait donné lieu à une enquête publique, sur le fondement de l'article R. 123-1 du code de l'environnement, […] Société anonyme France Travaux, n° 212855, aux tables sur un autre point (voir aussi les conclusions de Denis Piveteau sous la décision du 25 juin 2004, SCI Maison Médicale […] Vous savez que les experts sont soumis aux mêmes causes de récusation que les juges en vertu de l'article R. 621-6 du code de justice administrative, […] prise sur le fondement de l'article R. 621-2, qui fixe aussi le délai dans lequel il doit remettre son rapport. […] Cette règle figure désormais à l'article R.621-5 du code de justice administrative. […]
Lire la suite…[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 621-5 du code de justice administrative : « Les personnes qui ont eu à connaître de l'affaire à un titre quelconque sont tenues, avant d'accepter d'être désignées comme expert (…), de le faire connaître au président de la juridiction » ; qu'aux termes de l'article R. 621-6 du même code : « (…) Si l'expert (…) s'estime récusable, il doit immédiatement le déclarer au président de la juridiction (…) » ; […] Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A Y, à P Q R S T U-V O au centre hospitalier d'Auch. Copie en sera adressée à l'expert désigné O à M. C X.
[…] — de récuser l'expert, M. C A-B, désigné par ordonnance du président du tribunal administratif de Toulon en date du 24 janvier 2013, en application des articles R.621-5 et suivants du code de justice administrative ; […] Vu l'ordonnance en date du 5 mars 2013 fixant le clôture de l'instruction au 22 mars 2013 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ; […] Article 2 : Un nouvel expert sera désigné par le président du tribunal conformément à l'article R. 621-2 du code de justice administrative.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 621-5 du code de justice administrative : « Les personnes qui ont eu à connaître de l'affaire à un titre quelconque sont tenues, […] que cette incapacité est distincte des cas de récusation prévus aux articles L. 721-1 et R. 621-6 du code de justice administrative ; […] 5. Considérant que si l'administration fait valoir qu'un des trois membres du collège d'expertise a travaillé ponctuellement avec un des conseils de la société LPG Systems pour des clients communs et qu'il a rencontré une fois les représentants de cette société avant l'engagement de l'expertise afin d'étudier la possibilité d'être désigné par la société LPG Systems dans les conditions prévues par l'article R. 200-9 du livre des procédures fiscales, […]
Elle fait valoir que le tribunal administratif aurait pu, en application de l'article R. 621-6-1 du code de justice administrative, statuer sur la demande de désignation d'un expert et qu'il appartiendra à la cour de le faire, […] il doit immédiatement le déclarer au président de la juridiction ou, au Conseil d'Etat, au président de la section du contentieux « . […] Aux termes de l'article R. 621-6-1 du code de justice administrative : » (…) la récusation est demandée à la juridiction qui a ordonné l'expertise « . […] Selon l'article R. 532-5 du code de justice administrative, il appartient au juge des référés statuant sur le fondement de l'article R. 532-1 du même code, […]
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