Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 12 janvier 2010, n° 09/17484

TCOM Créteil 8 juillet 2009

CA Paris
Désistement 12 janvier 2010

Arguments

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Accepté
Désistement d'appel
La cour a constaté que le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Accepté
Soumission au paiement des frais
La cour a jugé que, en l'absence de convention contraire, le désistement d'appel emporte pour l'appelante l'obligation de payer les frais de l'instance éteinte.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 - ch. 8, 12 janv. 2010, n° 09/17484
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	09/17484
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Créteil, 8 juillet 2009
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Sur les parties

Président :	Marie-Christine DEGRANDI, président
Parties :	S.N.C. LA FOURNEE POLONAISE

Texte intégral

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 8

ARRÊT DU 12 JANVIER 2010

(n° , pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : 09/17484

Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Juillet 2009 -Tribunal de Commerce de CRETEIL – RG n° 2009P00683

APPELANTE

XXX

prise en la personne de ses représentants légaux

ayant son siège XXX

XXX

représentée par la SCP BERNABE – CHARDIN – CHEVILLER, avoués à la Cour

INTIMÉE

SELARL X-Y, ès qualités de liquidateur judiciaire et de commissaire à l’exécution du plan de la société LA FOURNÉE POLONAISE

ayant son siège XXX

XXX

représentée par la SCP PETIT LESENECHAL, avoués à la Cour

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 9 Novembre 2009, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Marie-Christine DEGRANDI, Présidente

Madame Marie-Paule MORACCHINI, Conseillère

Madame Evelyne DELBES, Conseillère désignée par ordonnance du Premier Président du 1^er octobre 2009 pour compléter la chambre

qui en ont délibéré

Un rapport a été présenté à l’audience dans les conditions prévues à l’article 785 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : M^me Marie-Claude HOUDIN

MINISTÈRE PUBLIC :

L’affaire a été communiquée au ministère public.

ARRÊT :

— contradictoire

— rendu publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Madame Marie-Christine DEGRANDI, présidente et par M^me Marie-Claude HOUDIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu l’appel interjeté le 31 juillet 2009 par la société La Fournée Polonaise à l’encontre d’un jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 8 juillet 2009 qui a prononcé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à son encontre et désigné la S.e.l.a.r.l X-Y en qualité de liquidateur ;

Vu les conclusions du 27 octobre 2009 par lesquelles la société La Fournée Polonaise se désiste de son appel ;

Vu les conclusions déposées le 22 octobre 2009 par la S.e.l.a.r.l X-Y, ès qualités, intimée, qui demande à la cour de dire l’appel nul et de nul effet, subsidiairement non recevable, très subsidiairement, d’adopter les motifs des premiers juges ;

Considérant que ce désistement entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ; qu’en l’absence de convention contraire, il emporte, pour l’appelante, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ;

PAR CES MOTIFS,

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour par suite du désistement d’appel de la société La Fournée Polonaise,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et recouvrés conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,

XXX