Entrée en vigueur le 1 novembre 2016
Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2016-1458 du 28 octobre 2016 - art. 7
I. – Le délai de recours contentieux de trente jours mentionné à l'article R. 776-2 n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif.
II. – Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-3 ne sont susceptibles d'aucune prorogation.
Lorsque le délai est de quarante-huit heures ou de quinze jours, le second alinéa de l'article R. 411-1 n'est pas applicable et l'expiration du délai n'interdit pas au requérant de soulever des moyens nouveaux, quelle que soit la cause juridique à laquelle ils se rattachent.
Le requérant qui, dans le délai de quarante-huit heures ou de quinze jours selon les cas, a demandé l'annulation de l'une des décisions qui lui ont été notifiées simultanément peut, jusqu'à la clôture de l'instruction, former des conclusions dirigées contre toute autre de ces décisions.
En application de l'article L. 614-6 du CESEDA et du II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative (CJA), lorsqu'une obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, elle est attaquable dans un délai de recours de 48 heures à compter de sa notification. […]
Lire la suite…Néanmoins, l'article R.776-5 du CJA offre la possibilité à l'avocat de soulever des moyens nouveaux après l'expiration du délai de 48 heures, et jusqu'à la clôture des débats. […]
Lire la suite…[…] Vu, en application de l'article R.222-13 du code de justice administrative, la décision en date du 1 er octobre 2013 par laquelle le président du tribunal a désigné M me X pour statuer sur les litiges visés audit article ; […] après avoir prononcé la clôture de l'instruction après la formulation desdites observations orales, en application de l'article R. 776-5 du code de justice administrative ; […] 5 – Considérant que les dispositions précitées, en fixant un régime d'astreinte spécifique à la procédure de mise en œuvre du droit au logement opposable voulue par le législateur, […]
[…] Aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, […] aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : « () II. – Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] Et, aux termes de l'article R. 776-5 du même code : « () II. – Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-3 ne sont susceptibles d'aucune prorogation. () ». […] O R D O N N E:
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 771-2 du code de justice administrative : « Lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction judiciaire, la juridiction administrative initialement saisie la transmet à la juridiction judiciaire compétente. […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 776-5 du code de justice administrative : « (…) Le requérant qui, dans le délai de quarante-huit heures, a demandé l'annulation de l'une des décisions qui lui ont été notifiées simultanément peut, jusqu'à la clôture de l'instruction, […]
En application du deuxième alinéa du II de l'article R. 776-5 du code de justice administrative (CJA), le second alinéa de l'article R. 411-1 de ce code n'était pas applicable au recours exercé par l'intéressé et l'expiration du délai de 48 heures ne lui interdisait pas de soulever des moyens nouveaux et lui permettait jusqu'à la clôture de l'instruction, […]
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