Entrée en vigueur le 3 août 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Modifié par : Décret 2001-710 2001-08-03 art. 7 JORF 3 août 2001
pendant 7 jours
L'article R.811-15 du Code de justice administrative dispose que : « Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, […] le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement. » L'article R.811-16 du code de justice administrative dispose […] que : « Lorsqu'il est fait appel par une personne autre que le demandeur en première instance, […] ordonner sous réserve des dispositions des articles R.533-2 et R.541-6 qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies. » L'article R.811-17 dudit code dispose que : « Dans les autres cas, […]
Lire la suite…[…] Elle soutient que les conditions d'octroi du sursis posées par l'article R. 811-16 du code de justice administrative sont réunies. […] 16. Considérant que la commune fait valoir que ce tableau constitue un document préconstitué par l'intéressée et invérifiable et que les documents de l'expert-comptable, outre qu'ils portent sur des exercices anciens, ne permettent pas d'évaluer la marge nette qui aurait été réalisée dans le cadre du contrat litigieux ; que, cependant, il ne résulte pas de l'instruction que les montants revendiqués pour ce marché par la société seraient irréalistes ; que la marge nette réalisée pour d'autres activités est susceptible d'être utilisée à titre d'indice ; qu'ainsi, la commune n'est pas fondée à soutenir que le montant retenu par les premiers juges est injustifié ;
[…] – sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, elle produit la comptabilité analytique relative aux coûts de gestion des autorisations d'utilisation de fréquences précisant les coûts comptables encourus pour la gestion des autorisations d'utilisation de fréquences et de nature à établir que la redevance de gestion de fréquences couvre uniquement les coûts administratifs globaux occasionnés par les activités visées au a) du 1. de l'article 12 de la directive ;– sur le fondement de l'article R. 811-16 du code de justice administrative, il existe, au regard du bilan de la société Altitude Wireless, […] 16. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.811-16 du code de justice administrative : « Lorsqu'il est fait appel par une personne autre que le demandeur en première instance, […] ordonner sous réserve des dispositions des articles R.533-2 et R.541-6 qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies. » ; qu'aux termes de l'article R.811-17 du même code : « Dans les autres cas, […] Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que ladite AFUA n'est pas fondée à demander qu'il soit sursis à l'exécution du jugement susvisé du 16 juin 2009 ;
L'article R.811-15 du Code de justice administrative dispose que : « Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, […] le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement. » L'article R.811-16 du code de justice administrative […] dispose que : « Lorsqu'il est fait appel par une personne autre que le demandeur en première instance, […] ordonner sous réserve des dispositions des articles R.533-2 et R.541-6 qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies. » L'article R.811-17 dudit code dispose que : « Dans les autres cas, […]
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