Entrée en vigueur le 9 mai 2009
Est créé par : Ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 - art. 1
La demande que l'entreprise (raison sociale forme - SIRET - adresse …) formule ce jour intervient dans le cadre des articles L.551-1 et suivants et L.551-5 et suivants, R.551-1 et R.551-2 du Code de Justice Administrative relatifs au référé précontractuel en matière de passation de contrats. […] Le juge est saisi avant la conclusion du contrat. » Dans un arrêt Syndicat mixte intercommunal de réalisation et de gestion pour l'élimination des ordures ménagères du secteur est de la Sarthe dit « SMIRGEOMES » du 3 octobre 2008, […] les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles susceptibles d'être lésées par de tels manquements. […] L. 551-1 du code de justice administrative (CJA), […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 551-12 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les conditions dans lesquelles les personnes s'étant vu reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire et les personnes ayant fait l'objet d'une décision de rejet définitive peuvent être, […] maintenues dans un lieu d'hébergement mentionné à l'article L. 552-1, […] du schéma régional prévus à l'article L. 551-2 et en tenant compte de la situation du demandeur « . […] qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire « . […] Aux termes de l'article R. 552-12 du même code : » Dès que l'information prévue à l'article R. 552-11 lui est parvenue, […]
[…] autre Etat européen. ». L'article L. 551 -11 du même code dispose que : « L'hébergement des demandeurs d'asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin, […] qui statue sur le fondement de l'article L . 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire. ». […] L. 551-12 , […] Aux termes de l'article R. 552- 12 du même code : « Dès que l'information prévue à l'article […]
[…] Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile « accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à leur transfert effectif vers un autre Etat européen ». L'article L. 551-11 du même code dispose : « L'hébergement des demandeurs d'asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin, […] qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire ». […] L. 551-12, […] 12. […]