Article R221-14 du Code de justice administrative
Article R221-13Article R221-15
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est créé par : Décret n°2013-730 du 13 août 2013 - art. 7

Commentaires • 4

1. Parution du tableau annuel 2026 des experts judiciaires près la cour administrative d’appel de Nantes et les tribunaux administratifs de son ressort (Nantes,…
Cour administrative d'appel de Nantes · 8 janvier 2026

Le tableau annuel des experts auprès de la CAA de Nantes et des TA de son ressort est établi chaque année lors d'une commission en application des articles R. 221 -9 et R. 221 -10 du code de justice administrative . […] du Président de la Compagnie des experts accompagné de son secrétaire général. […] Les experts inscrits sur ce tableau répondent pour leur spécialité aux critères notamment de qualification et d'étendue de leur pratique professionnelle définies aux articles R. 221 -11 et R. 221-14 du code de justice administrative Arrêté du 30 décembre 2025 relatif au tableau des experts […]

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2. Parution du tableau des experts auprès de la cour administrative d’appel de Nancy et des tribunaux administratifs de son ressort au titre de l’année 2025
Cour administrative d'appel de Nancy · 4 février 2025

Les experts inscrits sur ce tableau répondent, pour leur spécialité, aux critères de qualification et d'étendue de leur pratique professionnelle définies aux articles R. 221-11 et R. 221-14 du code de justice administrative. > Consulter le tableau des experts 2025

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3. Parution du tableau annuel 2025 des experts judiciaires près la cour administrative d’appel de Nantes et les tribunaux administratifs de son ressort (Nantes,…
Cour administrative d'appel de Nantes · 30 décembre 2024

Le tableau annuel des experts auprès de la CAA de Nantes et des TA de son ressort est établi chaque année lors d'une commission en application des articles R. 221 -9 et R. 221 -10 du code de justice administrative . […] du Président de la Compagnie des experts accompagné de son secrétaire général. […] Les experts inscrits sur ce tableau répondent pour leur spécialité aux critères notamment de qualification et d'étendue de leur pratique professionnelle définies aux articles R. 221 -11 et R. 221-14 du code de justice administrative Arrêté du 19 décembre 2024 relatif au tableau des experts […]

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Décisions • 24

1. CAA de NANTES, 3ème chambre, 18 juin 2015, 15NT00686, Inédit au recueil LebonRejet

[…] — les spécialités pour lesquelles il a demandé son inscription sont prévues par l'arrêté du 19 novembre 2013 du Vice-Président du Conseil d'Etat relatif à la nomenclature prévue à l'article R. 221-9 du code de justice administrative ; le refus d'inscription dans l'un des domaines d'activité prévu par la nomenclature méconnaît par suite ces dispositions, ainsi que celles de l'article R. 776-23 du même code qui prévoit le recours à un interprète, lequel renvoie au code de procédure pénale, […] après avis de la commission prévue à l'article R. 221-10. » ; qu'en application de l'article R. 221-14 relatif à l'examen des candidatures par la commission prévue par l'article R. 221-10, […]

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2. CAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 28 juin 2018, 18BX00911, Inédit au recueil LebonRejet

[…] A… ne justifie pas d'une expérience professionnelle suffisante dans le domaine pour lequel il demande son inscription complémentaire, alors qu'il n'accomplit plus d'activité professionnelle autre que l'expertise depuis plus de dix ans, et que par suite, sa demande ne satisfait pas aux conditions prévues aux articles R. 221-11 et R. 221-14 du code de justice administrative.

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3. CAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 11 juin 2015, 15BX00198, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Par bordereau du 14 janvier 2015, […] en application de l'article R. 221-19 du code de justice administrative, à la cour administrative d'appel de Bordeaux. […] Considérant qu'aux termes de l'article R.221-11 du code de justice administrative : « Peuvent être inscrites sur le tableau des experts les personnes physiques qui remplissent les conditions suivantes : 1° Justifier d'une qualification et avoir exercé une activité professionnelle, […] Elle est accompagnée des pièces propres à justifier que celui-ci satisfait aux conditions prévues par l'article R. 221-11 et à permettre à la commission de donner son avis sur les éléments d'appréciation définis par l'article R. 221-14. » ; […]

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Document parlementaire • 0

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