Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est créé par : Décret n°2013-730 du 13 août 2013 - art. 7
Pour instruire le dossier de candidature, le président de la cour administrative d'appel désigne un ou plusieurs rapporteurs choisis au sein de la commission prévue à l'article R. 221-10 ou, le cas échéant, à l'extérieur de celle-ci, en fonction de leurs compétences dans le domaine d'activité au titre duquel la demande est présentée.
La commission entend le ou les rapporteurs désignés pour instruire la demande. Elle peut se faire communiquer tout renseignement ou document utiles et procéder à l'audition du candidat.
La commission vérifie que le candidat remplit les conditions énoncées à l'article R. 221-11 et apprécie la qualification de celui-ci, l'étendue de sa pratique professionnelle, sa connaissance des techniques de l'expertise et sa capacité à exercer sa mission avec conscience, objectivité, impartialité et diligence. Elle tient compte des besoins des juridictions du ressort.
Lorsque la commission est saisie d'une demande de réinscription, elle apprécie, en outre, les conditions dans lesquelles l'expert s'est acquitté des missions qui ont pu lui être confiées et s'assure qu'il a actualisé ses connaissances tant dans sa spécialité que dans la pratique de l'expertise devant les juridictions administratives.
Les experts inscrits sur ce tableau répondent, pour leur spécialité, aux critères de qualification et d'étendue de leur pratique professionnelle définies aux articles R. 221-11 et R. 221-14 du code de justice administrative. > Consulter le tableau des experts 2025
Lire la suite…Le tableau annuel des experts auprès de la CAA de Nantes et des TA de son ressort est établi chaque année lors d'une commission en application des articles R. 221 -9 et R. 221 -10 du code de justice administrative . […] du Président de la Compagnie des experts accompagné de son secrétaire général. […] Les experts inscrits sur ce tableau répondent pour leur spécialité aux critères notamment de qualification et d'étendue de leur pratique professionnelle définies aux articles R. 221 -11 et R. 221-14 du code de justice administrative Arrêté du 19 décembre 2024 relatif au tableau des experts […]
Lire la suite…[…] — les spécialités pour lesquelles il a demandé son inscription sont prévues par l'arrêté du 19 novembre 2013 du Vice-Président du Conseil d'Etat relatif à la nomenclature prévue à l'article R. 221-9 du code de justice administrative ; le refus d'inscription dans l'un des domaines d'activité prévu par la nomenclature méconnaît par suite ces dispositions, ainsi que celles de l'article R. 776-23 du même code qui prévoit le recours à un interprète, lequel renvoie au code de procédure pénale, […] après avis de la commission prévue à l'article R. 221-10. » ; qu'en application de l'article R. 221-14 relatif à l'examen des candidatures par la commission prévue par l'article R. 221-10, […]
[…] Aux termes de l'article R. 221-9 du code de justice administrative : « Il est établi, chaque année, par le président de la cour administrative d'appel, […] Elle est accompagnée des pièces propres à justifier que celui-ci satisfait aux conditions prévues par l'article R. 221-11 et à permettre à la commission de donner son avis sur les éléments d'appréciation définis par l'article R. 221-14. » Selon l'article R. 221-14, la commission, qui est composée des présidents des tribunaux administratifs ayant leur siège dans le ressort de la cour ou de magistrats les représentant ainsi que d'experts inscrits au tableau de la cour, […]
[…] – l'arrêté 47/14 du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat du 28 octobre 2014 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R.221-11 du code de justice administrative : « Peuvent être inscrites sur le tableau des experts les personnes physiques qui remplissent les conditions suivantes : 1° Justifier d'une qualification et avoir exercé une activité professionnelle, […] qu'aux termes de l'article R. 221-13 : « La demande d'inscription au tableau est adressée au président de la cour administrative d'appel territorialement compétente, […] Elle est accompagnée des pièces propres à justifier que celui-ci satisfait aux conditions prévues par l'article R. 221-11 et à permettre à la commission de donner son avis sur les éléments d'appréciation définis par l'article R. 221-14. » ; […]
Le tableau annuel des experts auprès de la CAA de Nantes et des TA de son ressort est établi chaque année lors d'une commission en application des articles R. 221 -9 et R. 221 -10 du code de justice administrative . […] du Président de la Compagnie des experts accompagné de son secrétaire général. […] Les experts inscrits sur ce tableau répondent pour leur spécialité aux critères notamment de qualification et d'étendue de leur pratique professionnelle définies aux articles R. 221 -11 et R. 221-14 du code de justice administrative Arrêté du 30 décembre 2025 relatif au tableau des experts […]
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