Entrée en vigueur le 11 décembre 2016
Est créé par : LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 11
Ce principe connaît une dérogation majeure visée par les articles L. 911-1 s. du Code de justice administrative. […]
Lire la suite…L. 911-2). […] Préfet de la Seine-saint-Denis: il appartient au juge administratif, lorsqu'il prononce l'annulation d'un arrêté de reconduite à la frontière et qu'il est saisi de conclusions en ce sens, d'user des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 911-2 du Code de justice administrative, pour fixer le délai dans lequel la situation de l'intéressé doit être réexaminée, […] il existe deux hypothèses, en dehors du référé liberté et des injonctions d'instruction, dans lesquelles le Conseil d'Etat utilise ce pouvoir, en dehors de l'application des articles L. 911-1 et suivants du Code de justice administrative. […] article L. 521-3 du Code de justice administrative d'ordonner.
Lire la suite…[…] 3°) d'enjoindre au CNRS, en application des dispositions des articles L. 911-1, L. 911-1-1 et L. 911-3 du code de justice administrative, de procéder à la reconstitution de sa carrière ; 4°) de mettre à la charge du CNRS la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] D'autre part, les dispositions des articles L. 911-1 et L. 911-1-1 du code de justice administrative, qui admettent que le juge administratif puisse même d'office adresser des injonctions à l'administration, n'ont ni pour objet ni pour effet de dispenser le requérant de présenter des conclusions à fin d'injonction en complément de conclusions en annulation ou de conclusions indemnitaires, dont elles ne sont que l'accessoire. […] D et Autres est manifestement irrecevable et doit être rejetée comme telle sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code justice administrative.
[…] de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L . 761- 1 du code de justice administrative . […] Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : » Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, […] Aux termes de l'article L. 911-1-1 du même code : » Lorsqu'il est fait application de l'article L. 911-1 […]