Article L77-15-3 du Code de justice administrative
Article L77-15-2Article L77-15-4
Entrée en vigueur le 26 mars 2025

NOTA

Conformément au II de l'article 44 de la LOI n° 2025-268 du 24 mars 2025, ces dispositions s'appliquent aux décisions administratives prises à compter du 1er septembre 2025.

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