Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 décembre 2022, M^me C B, représentée par M^e Alagapin – Graillot, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 5 juillet 2022 par lequel le maire de la commune de Marseillan s’est opposé à la déclaration préalable pour la réfection des toitures en tuiles, des enduits extérieurs et des menuiseries extérieures, ensemble la décision implicite rejetant le recours gracieux du 25 août 2022 ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Marseillan la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que l’arrêté :

— est entaché d’un défaut d’examen réel et sérieux ;

— est entaché d’une erreur de fait ;

— est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2023, la commune de Marseillan, représentée par la SCP Dillenschneider conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M^me B au titre de l’article L. 761-1 code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la requête est tardive ;

— les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par une lettre du 6 janvier 2025, le tribunal a informé les parties qu’il était susceptible de soulever un moyen d’office tiré de ce que le maire de Marseillan se trouvait en situation de compétence liée pour faire opposition à la déclaration préalable déposée par M^me B dès lors que sa demande ne portait pas sur l’ensemble des constructions à régulariser notamment la construction même de la maison d’habitation. (Conseil d’État, 9 juillet 1986, Thalamy, n°51172).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. A ;

— les conclusions de M. Goursaud, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B a fait l’acquisition d’une parcelle cadastrée section BB n°2 sur le territoire de la commune de Marseillan, couverte par un plan local d’urbanisme. Un procès-verbal d’infraction a été dressé le 29 juin 2022 concernant la construction d’une maison d’habitation. Elle a déposé le 1er juillet 2022 une déclaration préalable portant sur la réfection de la toiture en tuiles, la réfection des enduits extérieurs et la réfection des menuiseries extérieures. Par un arrêté du 5 juillet 2022, le maire s’est opposé à cette déclaration préalable. M^me B a exercé un recours gracieux le 25 août 2022. Par sa requête, M^me B demande l’annulation de l’arrêté du 5 juillet 2022 et la décision implicite de rejet du recours gracieux.

Sur l’étendue du litige :

2. Il ressort des pièces du dossier que par un courrier du 8 octobre 2022, le maire de la commune a expressément rejeté le recours gracieux, si bien qu’aucune décision implicite n’est née à l’issue d’un délai de deux mois.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

3. Lorsqu’une construction a été édifiée sans autorisation en méconnaissance des prescriptions légales alors applicables, il appartient au propriétaire qui envisage d’y faire de nouveaux travaux de présenter une demande d’autorisation d’urbanisme portant sur l’ensemble du bâtiment. De même, lorsqu’une construction a été édifiée sans respecter la déclaration préalable déposée ou le permis de construire obtenu ou a fait l’objet de transformations sans les autorisations d’urbanisme requises, il appartient au propriétaire qui envisage d’y faire de nouveaux travaux de présenter une demande d’autorisation d’urbanisme portant sur l’ensemble des éléments de la construction qui ont eu ou auront pour effet de modifier le bâtiment tel qu’il avait été initialement approuvé. Il en va ainsi même dans le cas où les éléments de construction résultant de ces travaux ne prennent pas directement appui sur une partie de l’édifice réalisée sans autorisation.

4. Il ressort des pièces du dossier et notamment du procès-verbal d’infraction du 29 juin 2022 qu’une maison d’habitation de 81m2 de plein pied a été édifiée sans autorisation entre 2018 et 2021 ainsi qu’il en ressort des vues aériennes. A supposer même que cette construction ait été réalisée avant que M^me B n’en fasse l’acquisition le 28 septembre 2020, cette circonstance est sans influence sur l’absence d’autorisation de cette villa. Au demeurant, l’acte notarié du 28 septembre 2020 fait seulement état d’une parcelle de terrain avec cabanon et abri de jardin. Dans ces conditions, le maire de la commune de Marseillan était tenu de refuser la déclaration préalable sollicitée dès lors que la demande d’autorisation d’urbanisme devait porter sur l’ensemble de la construction irrégulière et non seulement la réfection de la toiture, des enduits et des menuiseries. Par suite, les moyens tirés du défaut d’examen particulier, de l’erreur de fait et de l’erreur d’appréciation doivent être écartés.

5. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la requête doivent être rejetées, sans qu’il soit besoin d’examiner la fin de non-recevoir.

Sur les frais liés au litige :

6. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Marseillan, qui n’a pas la qualité de partie perdante, verse à M^me B la somme qu’elle réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En revanche, dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de M^me B le versement à la commune de Marseillan d’une somme de 1 500 euros sur le fondement de ces mêmes dispositions.

D E C I D E  :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : M^me B versera la somme de 1 500 euros à la commune de Marseillan au titre de l’article L. 761-1 code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M^me C B et à la commune de Marseillan.

Délibéré après l’audience du 9 janvier 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Fabienne Corneloup, présidente,

M^me Michelle Couégnat, première conseillère,

M. Nicolas Huchot, premier conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 janvier 2025.

Le rapporteur,

N. A

La présidente,

F. CorneloupLa greffière,

M. D

La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier le 23 janvier 2025.

La greffière,

M. D