immune *1DE/00/81/81/67* 2013009087 – 1 – ' N° PC : 2011-00073 GHDL – , TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 08/01/2014

Société à responsabilité limitée ELIOCELL FRANCE […]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur MEAUXSOONE Gérard Président de Chambre, Monsieur Guy CARTON, Monsieur Matthieu SERGENT, Juges.

Greffier d’audience : Maître HOUZE de l’AULNOIT Guillaume

Ministère Public : Monsieur NAHON Vice Procureur de la République

La minute du présent jugement est signée par Monsieur MEAUXSOONE Gérard Président de Chambre et Maître HOUZE de l’AULNOIT Guillaume

ATTENDU que le Tribunal de commerce de Lille Métropole, par jugement en date du 17/02/2011, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de : Société à responsabilité limitée ELIOCELL FRANCE

Attendu que conformément aux dispositions de l’Article L643-9 et R&643-17 (art 304 D 28 décembre 2005) du Code de Commerce, il a été procédé à la convocation du ou des dirigeant(s) pour examen de la clôture de la procédure.

Attendu que cette affaire a été évoquée à l’audience de ce jour, lors de laquelle Maître X Y a été entendu, Monsieur François COCLE ne comparaissant pas,

Attendu que le liquidateur expose que la procédure ne peut être clôturée à ce jour car un contentieux est en cours,

Qu’il échet en conséquence de proroger le délai au terme duquel la procédure devra être examinée pour clôture.

PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant par jugement d’administration judiciaire,

Ouï, Monsieur le Procureur de la République, lequel requiert l’application de la loi, Ouï le Liquidateur en son rapport, Vu l’article L643-9 du Code de Commerce,

Pror le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

Dit que l’affaire sera appelée au rôle, lors de laquelle le ou les dirigeant(s) devront se présenter afin que soit examinée la clôture de la procédure à 08:30 le 25/06/2014.

Dit que ce jugement tiendra lieu de convocation.

Dépens en frais privilégiés de procédure.