Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 42
Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents. Dans ce cas, la plainte est, s'il y a lieu, transmise au service ou à l'unité territorialement compétents.
Tout dépôt de plainte fait l'objet d'un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d'un récépissé à la victime, qui mentionne les délais de prescription de l'action publique définis aux articles 7 à 9 ainsi que la possibilité d'interrompre le délai de prescription par le dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile, en application de l'article 85. Si elle en fait la demande, une copie du procès-verbal lui est immédiatement remise. Les officiers ou agents de police judiciaire peuvent s'identifier dans ce procès-verbal par leur numéro d'immatriculation administrative.
Cet article vise à éclairer les lecteurs sur les implications juridiques de tels actes et sur les étapes à suivre lorsqu'une gifle est donnée. […] Peut-on porter plainte après une gifle ? Le dépôt de plainte constitue une démarche formelle permettant à une victime d'informer les autorités compétentes des faits dont elle a été victime. […] La législation française, notamment l'article 15-3 du Code de procédure pénale, affirme que les officiers de police judiciaire doivent accepter toute plainte déposée, y compris celles concernant des violences légères. […]
Lire la suite…[…] 11 mai 2004, n° 03-85.203). L'article L.435-1 du Code de la sécurité intérieure, issu de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017, […] Tout usage de la force qui dépasse ce cadre légal est susceptible de qualification pénale. […] L'article 40 du Code de procédure pénale permet d'adresser directement une plainte au procureur de la République du tribunal judiciaire dans le ressort duquel les faits ont été commis — par lettre recommandée avec accusé de réception. […] Déposer plainte au commissariat ou en gendarmerie : possible, mais déconseillé En théorie, […] qui est tenu de l'enregistrer et de vous remettre un récépissé — obligation posée par l'article 15-3 du Code de procédure pénale. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 12 du code de procédure pénale : « La police judiciaire est exercée, sous la direction du procureur de la République, par les officiers, fonctionnaires et agents désignés au présent titre » ; qu' aux termes de l'article 15-3 du même code : « La police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale et de les transmettre, le cas échéant, au service ou à l'unité de police judiciaire territorialement compétent. […] 3. […]
[…] 2. Aux termes de l'article 15-3 du code de procédure pénale : « Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale () / Tout dépôt de plainte fait l'objet d'un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d'un récépissé à la victime () ». […] 3
[…] né le [Date naissance 3] 2003 à [Localité 7], demeurant [Adresse 4] […] Par actes en dates des 14 et 15 février 2024, Monsieur [Z] [Y] a assigné Monsieur [W] [V] et la CPAM du GARD, aux fins d'indemnisations des préjudices subis. […] — Il n'est pas inutile de rappeler que les forces de l'ordre ont l'obligation de recueillir les dépôts de plainte (article 15-3 du code de procédure pénale) et si la personne qui souhaite déposer plainte se heurte à une véritable difficulté, elle peut adresser directement sa plainte au Procureur ;
ARTICLE 15-3 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE « Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents. Tout dépôt de plainte fait l'objet d'un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d'un récépissé à la victime. » » Michel Benezra, avocat associé APPEL CABINET Procédure courte ou longue : quelle différence pour vous ?
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