Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 82 () JORF 10 mars 2004
Les personnes à l'encontre desquelles il n'existe aucune raison plausible de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction ne peuvent être retenues que le temps strictement nécessaire à leur audition.
L'officier de police judiciaire dresse procès-verbal de leurs déclarations. Les agents de police judiciaire désignés à l'article 20 peuvent également, sous le contrôle d'un officier de police judiciaire, entendre les personnes convoquées.
Les procès-verbaux sont dressés dans les conditions prévues par les articles 62 et 62-1.
En enquête de flagrance, aux termes de l'article 61 du code de procédure pénale, l'officier de police judiciaire peut ainsi « entendre toutes les personnes susceptibles de fournir des renseignements sur les faits ou sur les objets et documents saisis » 8 . En enquête préliminaire, l'article 78 du même code permet de même à l'officier de police judiciaire de convoquer, pour les entendre, « Les personnes (…) pour les nécessités de l'enquête ». […] Dans les deux cas, le premier alinéa de l'article 62 du code de procédure pénale (les dispositions objet de la décision commentée), […]
Lire la suite…En droit : l'article 53 du Code de procédure pénale indique notamment qu'« Est qualifié crime ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre. […] Il convient également de rappeler que « Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement, […] En l'espèce : On ignore le cadre légal de l'intervention des policiers qu'ils ne précisent pas (flagrance ou préliminaire ?) […] Même si les policiers avaient requis l'autorisation orale du Parquet, la Chambre criminelle a rappelé que : l'article 78 du Code de procédure pénale ne permet pas à l'officier de police judiciaire, […]
Lire la suite…[…] Nous soussigné Adjudant/Chef Stéphane Z, Officier de Police Judiciaire en résidence à ANGOULEME Vu les articles 16 à 19 et 75 à 78 du Code de Procédure Pénale. Nous trouvant au bureau de notre unité à ANGOULEME 16000, rapportons les opérations suivantes :
[…] la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. […] 7. D'autre part, en application des articles 62 et 78 du même code, les personnes à l'encontre desquelles il n'existe aucune raison plausible de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction, entendues par les enquêteurs au cours d'une enquête de flagrance ou d'une enquête préliminaire, ne prêtent pas serment.
[…] le non renouvellement de la rétention administrative en soutenant les moyens de la requête, faisant essentiellement valoir : le contrôle d'identité doit être fait sur une durée limitée et en un lieu déterminé alors même qu'il y a une contradiction entre deux procès-verbaux portés en procédure, avec un procès-verbal relatif au contrôle d'autres individus au même endroit et faisant référence à un autre dispositif de contrôle joint au dossier de l'intéressé, et ne permettant pas au magistrats de s'assurer que le contrôle a été effectué dans le cadre de l'article 78-2 alinéa9 du code de procédure pénale, et de l'absence de plusieurs dispositifs successifs; […]
A l'article 78 du Code de procédure pénaleerronément invoqué par la demanderesse en cassation,il y a lieu de substituer l'article 78 du Code pénal, selon lequel les juges peuvent, s'il existe des circonstances atténuantes, remettre l'interdiction des droits mentionnés à l'article 11 du Code pénal lorsqu'elle est ordonnée. […]
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