Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 83 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Le premier tri à faire : instruction, jugement, appel ou pourvoi Les articles 148, 148-1 et 148-2 du code de procédure pénale ne désignent pas toujours le même juge. […]
Lire la suite…Le premier point à retenir : une demande de mise en liberté peut être formée à tout moment Le texte central est l'article 148 du code de procédure pénale. […]
Lire la suite…[…] « alors que les formalités exigées par l'article 148-6 du Code de procédure pénale ne sont applicables que lorsque l'inculpé entend saisir la Chambre d'accusation en application des articles 140 alinéa 3, 148 alinéa 6 ou 148-4 du Code de procédure pénale et non lorsque, comme en l'espèce, le dossier de la procédure a été transmis à la Chambre d'accusation par le juge d'instruction conformément à l'article 181 du même Code » ;
[…] Procédure Pénale M. le Procureur Général : 1 – a notifié le 23/05/2001 a) à la personne mise en examen b) à l'avocat la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience 2 – a déposé dans le délai légal au greffe de la Chambre de l'Instruction le dossier ainsi que ses réquisitions écrites où ils ont été tenus à la disposition des avocats ; Maître Paul Laurent FILIPPI, avocat de la personne mise en examen a déposé un mémoire le 4 juin 2001 à 10 heures, qui a été visé par le greffier, communiqué au ministère public et classé au dossier. […] LA COUR Vu les articles 137, 138, 140, 141-1, […] 144, 145, 147, 148, 148-1, 148-4, 179, 183, 185, […] 207, 216, 217, du Code de Procédure Pénale.
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 148 et 148-4 du Code de procédure pénale ; […]
Contexte juridique : l'article 706-71 du code de procédure pénale et la loi narcotrafic L'article 706-71 du code de procédure pénale encadre le recours à la visioconférence dans les procédures pénales. […] afin de permettre au législateur d'adopter de nouvelles dispositions conformes à la Constitution. […] Depuis la publication de la décision au Journal officiel, tout accusé placé en détention provisoire dans une affaire criminelle peut s'opposer à l'usage de la visioconférence lors de l'examen par la chambre de l'instruction de son appel d'un refus de mise en liberté, ou de sa saisine directe en vertu des articles 148 et 148-4 du code de procédure pénale. […]
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