Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 22 juin 2021, n° 19/04091

TCOM Niort 19 novembre 2019

CA Poitiers
Infirmation 22 juin 2021

Arguments

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Accepté
Absence de preuve de la défectuosité imputable
La cour a estimé que la preuve d'un manquement de la société Moteurs 60 ne pouvait être déduite de son absence aux opérations d'expertise, et que les rapports d'expertise ne permettaient pas d'imputer la défectuosité du moteur à la société Moteurs 60.
Accepté
Inadéquation des conclusions des expertises
La cour a jugé que les expertises n'établissaient pas la responsabilité de Moteurs 60 pour la défectuosité du moteur, entraînant l'infirmation du jugement de première instance.
Accepté
Absence de justification pour l'application de l'article 700
La cour a considéré que les circonstances de l'espèce ne justifiaient pas l'application de l'article 700, entraînant le rejet des demandes sur ce fondement.

Résumé par Doctrine IA

Dans l'affaire opposant la S.A.R.L. Moteurs 60 à la S.A.S. Moteur Diesel Distribution, la cour d'appel a été saisie d'un appel suite à un jugement du tribunal de commerce de Niort qui avait condamné Moteurs 60 à garantir Moteur Diesel Distribution pour des défauts d'un moteur. La question juridique principale portait sur la responsabilité de Moteurs 60 concernant la défectuosité du moteur. Le tribunal de première instance avait retenu la responsabilité de Moteurs 60, fondée sur des rapports d'expertise. En revanche, la cour d'appel a infirmé ce jugement, considérant que les expertises, bien que révélatrices de défauts, n'imputaient pas la défectuosité à Moteurs 60, en raison de l'absence de preuve d'un manquement de sa part. La cour a donc débouté Moteur Diesel Distribution de toutes ses demandes et a rejeté les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	CA Poitiers, 1re ch., 22 juin 2021, n° 19/04091
Juridiction :	Cour d'appel de Poitiers
Numéro(s) :	19/04091
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Niort, 19 novembre 2019
Dispositif :	Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Thierry MONGE, président
Avocat(s) :	Vanessa VICHIEric DABINJean-Aurélien LIAUZUNKhadija AKHZAM
Cabinet(s) :	SELARL ERIC DABIN
Parties :	S.A.R.L. MOTEURS 60 c/ S.A.S. MOTEUR DIESEL DISTRIBUTION

Texte intégral

ARRET N°409

N° RG 19/04091 – N° Portalis DBV5-V-B7D-F5K6

S.A.R.L. MOTEURS 60

S.A.S. MOTEUR DIESEL DISTRIBUTION

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE POITIERS

1^re Chambre Civile

ARRÊT DU 22 JUIN 2021

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/04091 – N° Portalis DBV5-V-B7D-F5K6

Décision déférée à la Cour : jugement du 19 novembre 2019 rendu par le Tribunal de Commerce de Niort.

APPELANTE :

LA S.A.R.L. MOTEURS 60

[…]

ayant pour avocat postulant M^e Jean-Aurélien LIAUZUN, avocat au barreau des DEUX-SEVRES et pour avocat plaidant M^e Khadija AKHZAM, avocat au barreau SENLIS

INTIMEE :

LA S.A.S. MOTEUR DIESEL DISTRIBUTION prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège.

[…]

ayan pour avocat postulant M^e Eric DABIN de la SELARL ERIC DABIN, avocat au barreau de DEUX-SEVRES et pour avocat plaidant M^e Vanessa VICHI, avocat au barreau d’ANNECY

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des articles 907 et 786 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue le 10 Mai 2021, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant :

Monsieur Dominique ORSINI, Conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. Thierry MONGE, Président de Chambre

Monsieur Dominique ORSINI, Conseiller

Madame Anne VERRIER, Conseiller

GREFFIER, lors des débats : M^me Chamsane ASSANI,

ARRÊT :

—  CONTRADICTOIRE

— Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,

— Signé par M. Thierry MONGE, Président de Chambre, et par M^me Chamsane ASSANI,
Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

La société X Y a procédé le 17 mars 2015 au remplacement du moteur d’un véhicule Fiat Ducato immatriculé CC-104-HE appartenant à la société BDS Isolation. Ce moteur avait été livré par la société Talbot Mécanique Rectification (TMR) qui l’avait acquis de la société Euro Market (désormais Moteurs Diesel Distribution) qui l’avait elle-même acquis de la société Moteurs 60.

La société X Y est postérieurement intervenue sur le moteur en raison de fuites d’huile, d’une consommation importante d’huile moteur et de liquide de refroidissement, d’une perte de puissance.

La Mutuelle de Poitiers Assurances, assureur de la société X Y et la société Aviva Protection Juridique, assureur de la société BDS Isolation, ont chacune commis un expert, la première le cabinet Athexis-Carnot, la seconde le cabinet Deux-Sèvres Expertises Services.

Par acte du 21 novembre 2018, la société BDS Isolation a fait citer la société X Y devant le tribunal de commerce de Niort pour obtenir paiement en principal des sommes de 7.835 € correspondant au coût de remise en état du moteur, 3.000 € en réparation de son préjudice de jouissance et 2.000 € en réparation du préjudice né d’une résistance abusive.

Par acte du 4 janvier 2019, la société X Y a appelé en garantie la société TMR.

Par acte du 1^er février 2019, la société TMR a appelé en garantie la société Moteur Diesel Distribution venant aux droits de la société Euro Market Motors.

Le tribunal de commerce de Niort a rejeté la demande de jonction des procédures formée par la société TMR

Par acte du 30 avril 2019, la société Moteur Diesel Distribution a appelé en garantie la société Moteurs 60.

Par jugement du 28 mai 2019 assorti de l’exécution provisoire, le tribunal de commerce de Niort a

condamné la société X Y à payer à la société BDS Isolation les sommes de :

—  7.835,00 € (montant toutes taxes comprises) correspondant au coût des travaux de remise en état du véhicule ;

—  3.000 € en réparation du trouble de jouissance ;

—  1.000 € pour résistance abusive ;

—  2.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Ce jugement a été signifié le 5 juillet 2019 à la société X Y qui en a relevé appel le 31 juillet suivant.

Dans la procédure l’opposant à la société Moteurs 60, la société Moteurs Diesel Distribution a demandé de joindre l’instance avec celle principale et de surseoir à statuer dans l’attente de cette jonction.

Par jugement réputé contradictoire du 19 novembre 2019, le tribunal de commerce de Niort a statué en ces termes :

'Vu les pièces versées au débat,

Vu les articles 1604 et 1641 et suivants du Code Civil,

Vu l’article 331 du Code de Procédure Civile.

- CONDAMNE la société MOTEURS 60 à garantir la société MOTEUR DIESEL DISTRIBUTION venant aux droits de la société EURO MARKET MOTORS de l’intégralité des condamnations qui seraient susceptibles d’être prononcées à son encontre, au bénéfice des autres parties à la procédure.

- CONDAMNE la société MOTEURS 60 à verser à la société MOTEUR DIESEL DISTRIBUTION venant aux droits de la société EURO MARKET MOTORS la somme de 2.000,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

- CONDAMNE la société MOTEURS 60 aux entiers dépens dont frais de Greffe liquidés pour 63,36 E TTC.

- ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.

- DEBOUTE la société MOTEUR DIESEL DISTRIBUTION venant aux droits de la société EURO MARKET MOTORS de sa demande de jonction de la présente procédure avec l’instance initiée par la SARL BDS ISOLATION à l’encontre de la SARL X Y enregistrée sous le numéro 2018200137 ainsi que l’instance initiée par la SARL X Y à l’encontre de la société TMR enregistrée sous le numéro 2019000051 et enfin celle initiée par la société TMR à l’encontre de la société MOTEUR DIESEL DISTRIBUTION venant aux droits de la société EURO MARKET MOTORS enregistrée sous le numéro 2019000264.

DEBOUTE les parties de leurs autres demandes'.

Il a considéré que les deux rapports d’expertise avaient identifié les causes de défaillance du moteur et que celui du cabinet Athexis-Carnot avait établi que la société Moteurs 60 n’avait pas réalisé sa rénovation dans les règles de l’art.

Par déclaration reçue au greffe le 19 décembre 2019, la société Moteurs 60 a interjeté appel de ce jugement.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 13 mai 2020, elle a demandé de :

'Vu les rapports d’expertise,

Vu la jurisprudence,

[…]

' À TITRE PRINCIPAL

- DIRE et JUGER la société MOTEURS 60 non responsable de la panne du moteur ;

En conséquence :

- DÉCLARER les demandes de la société MOTEUR DIESEL DISTRIBUTION infondées ;

- INFIRMER le jugement du Tribunal de Commerce de NIORT en date du 19 novembre 2019 en toutes ses dispositions ;

- DÉBOUTER la société MOTEUR DIESEL DISTRIBUTION de toutes ses demandes ;

' À TITRE SUBSIDIAIRE

- DIRE et JUGER que la société MOTEURS 60 n’a pas vendu le moteur litigieux au prix de 7.635 euros TTC ;

En conséquence :

- LIMITER la garantie de la société MOTEURS 60 au titre des frais de remise en état du véhicule à la somme de 2.880 euros TTC euros ;

- DIRE et JUGER que la société MOTEURS 60 n’est pas à l’origine du trouble de jouissance invoqué par la société DBS ISOLATION ;

- DIRE et JUGER que le trouble de jouissance invoqué par la société DBS ISOLATION n’est pas fondée ;

En conséquence :

- INFIRMER le jugement du Tribunal de Commerce de NIORT en date du 19 novembre 2019 en ce qu’il a condamné la société MOTEURS 60 à garantir la société MOTEUR DIESEL DISTRIBUTION de la condamnation qui serait susceptible d’être prononcée à son encontre au titre de la réparation du trouble de jouissance ;

- DIRE et JUGER que la société MOTEURS 60 n’est pas l’auteur de la résistance abusive ;

En conséquence :

- ORDONNER la restitution du moteur à la société MOTEURS 60 à charge pour la société MOTEUR DIESEL DISTRIBUTION de supporter les frais y afférents ;

- CONDAMNER la société MOTEUR DIESEL DISTRIBUTION à verser à la société MOTEURS 60 la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

- CONDAMNER la société MOTEUR DIESEL DISTRIBUTION aux entiers dépens'.

Elle a soutenu que :

— les experts avaient conclu sans démontage du moteur ;

— la société X Y était intervenue sur le moteur ;

— ces expertises avaient été réalisées hors sa présence.

Elle a subsidiairement demandé de limiter sa garantie à 2.880 € (toutes taxes comprises), n’ayant pas vendu le moteur à la société BDS Isolation. Selon elle, celle-ci n’avait justifié ni du coût des travaux de remise en état du véhicule, ni du préjudice de jouissance allégué.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 28 avril 2020, la société Moteurs Diesel Distribution venant aux droits de la société Euro Market Motors a demandé de :

'Vu notamment les dispositions de l’article 1604 du Code Civil et subsidiairement les dispositions de l’article 1641 et suivants du même Code ainsi que celles de l’article

331 du Code de Procédure Civile

Vu les pièces versées aux débats,

CONFIRMER purement et simplement le Jugement rendu par le Tribunal de Commerce de NIORT le 19 novembre 2019 et ainsi DEBOUTER la société MOTEURS 60 de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions

Y ajoutant,

CONDAMNER la société MOTEURS 60 à verser à la société MOTEUR DIESEL DISTRIBUTION venant aux droits de la société EURO MARKET MOTORS une somme de 5000.00 euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile en cause d’appel.

CONDAMNER la société MOTEURS 60 aux entiers dépens d’appel'.

Elle a soutenu que les rapports d’expertise concordaient sur la cause de la défaillance du moteur et que celui du cabinet Athexis-Carnot établissait que l’appelante n’avait pas réalisé la rénovation dans le respect des règles de l’art.

L’ordonnance de clôture est du 12 avril 2021.

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA DEFECTUOSITE DU MOTEUR

L’article 9 du code de procédure civile dispose que : 'Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention'.

La société Moteur Diesel Distribution sollicite la garantie de la société Moteurs 60 au visa de l’article 1604 du code civil (obligation de délivrance), subsidiairement de l’article 1641 du même code (vice caché.

Le cabinet d’expertise Athexis-Carnot a été commis par la Mutuelle de Poitiers, assureur de la société X Y. Son rapport est en date du 19 septembre 2017. L’expert amiable y précise que les sociétés Euro Market Motors et Moteurs 60, bien que convoquées, n’ont pas assisté aux deux réunions d’expertise. L’expert a indiqué que :

'Il a été procédé aux contrôles d’usage qui ont mis en avant des fuites d’huile généralisées au niveau du moteur ainsi que la présence importante de pate à joint au niveau du carter de distribution.

[…]

A ce stade de nos investigations en l’absence des Ets MOTEURS 60, rénovateur du groupe propulseur concerné, la décision a été prise de ne pas poursuivre nos investigations pour préserver l’ensemble des intérêts des partis concernés dans cette affaire.

Seul un prélèvement d’huile pour analyse a été effectué dont le compte rendu fait ressortir les points suivants :

- nous sommes en présence d’un moteur présentant une dégradation caractérisée de la partie haute

- les teneurs en oxydation de fer et d’aluminium sont représentatives d’une usure trop élevée au niveau des chemises et pistons et ou du turbo compresseur.

- le niveau d’encrassement carbonisé issu des suies de combustion est très élevé et reflète d’une part une segmentation pas étanche et des réglages non conformes.

[…]

Concrètement, la rénovation exécutée par les Ets MOTEURS 60 sur ce moteur n’a pas été exécutée dans les règles de l’art ce qui engage la responsabilité technique de ce rénovateur dans cette affaire, ce qui nous permet d’exonérer techniquement le garage Y des responsabilités qui actuellement pèsent sur lui.

Il n’en demeure pas moins que le garage Y a vendu un moteur défectueux aux Ets BDS ISOLATION'.

Le cabinet Deux-Sèvres Expertises Services a été commis par la société Aviva Protection Juridique assureur de la société BDS Isolation. Dans son rapport en date du 24 juillet 2017, il a indiqué en page 3 que le véhicule avait été acquis d’occasion en 2012 par la société BDS Isolation et que le 25 novembre 2015 :

'Le véhicule est confié à la SARL GARAGE Y suite à un manque de puissance et le véhicule est transféré aux Ets TMR qui diagnostiquent une défectuosité de la pompe Haute pression et de 2 injecteurs. Les Ets EURO MARKET envoient aux Ets TMR une pompe Haute Pression et les 2 injecteurs au titre de la garantie, lesquels sont remontés par les Ets TMR'.

Il a précisé avoir fait les constats suivants :

— en page 6 :

'- Le niveau d’huile moteur est situé au tiers inférieur de la jauge…

- Le niveau de liquide de refroidissement est situé en dessous du repère mini du vase d’expansion…

- Constat d’un nappage d’huile important au niveau du carter inférieur moteur et carter de boîte de vitesses…';

— en page 7 :

'- Présence de pâte à joint d’étanchéité en quantité importante au niveau du carter supérieur de distribution' ;

— en page 9 :

'Dépose du carénage de protection sous moteur coté Droit :

- Présence de pâte à joint en quantité anormale et en surépaisseur du joint initialement réalisé, entre le carter inférieur de distribution et le bloc moteur…

- Présence d’oxydation au niveau de l’injecteur n° 4, coté n° 1 volant moteur'.

L’expert a conclu :

— en page 10, au paragraphe 'Appréciations des circonstances, causes, conséquences du sinistre et imputabilité', que :

'Selon les résultats d’analyse d’huile… il ressort que le moteur présente une dégradation caractérisée de la partie haute, au regard des teneurs en oxyde de fer et d’aluminium représentatives d’une usure trop élevée au niveau des chemises-pistons et/ou du turbocompresseur.

[…]

L’huile fait apparaître un niveau d’encrassement carboné issu des suies de combustion très élevé reflétant un défaut d’étanchéité de la segmentation et des réglages non conformes.

Au vu des résultats de cette analyse, nous pouvons confirmer que les fuites d’huiles relevées sur le moteur, dans le mois qui a suivi la pose par la SARL GARAGE Y, sont la conséquence du défaut d’étanchéité de la segmentation.

[…]

En l’absence des Ets EURO MARKET MOTORS… et des Ets MOTEURS 60… nous n’avons pas engagé de démontage et investigations complémentaires par mesures conservatoires et pour conservation des preuves.

Pour autant, nous pouvons confirmer, à partir des constats réalisés sans démontage et des résultats de l’analyse d’huile, que le moteur reconditionné par les Ets MOTEURS 60… était défectueux dès sa livraison'.

— en page 12 que :

'il est établi que le moteur livré à la SARL GARAGE Y pour effectuer la remise en état du véhicule n’a pas permis un usage normal de celui-ci, le moteur fourni étant défaillant'.

Ces deux expertises confirment la défectuosité du moteur. Elles ont toutefois été réalisées hors la présence des sociétés Moteurs 60 et Euro Market Motors (Moteur Diesel Distribution) et sans démontage du moteur. Celui-ci a été rénové par la société Moteurs 60, puis vendu à la société Euro Market Motors qui l’a elle-même vendu à la société TMR qui l’a à son tour cédé à la société X Y. Cette société a équipé le véhicule de ce moteur. La société TMR est intervenue en garantie sur le moteur. Ces rapports ne précisent pas quelle société a procédé à l’ajout en excès de pâte à joint et pour quel motif. Ils ne permettent dès lors pas d’imputer à la société Moteurs 60 la défectuosité du moteur qui trouverait sa cause dans une rénovation qui n’aurait pas été réalisée dans les règles de l’art.

La preuve d’un manquement de l’appelante ne se déduit pas de son absence aux opérations d’expertise, la preuve de sa convocation n’étant au surplus pas rapportée, ni de son défaut de comparution devant le premier juge.

La défectuosité du moteur ne pouvant être imputée à la société Moteurs 60, le jugement sera infirmé de ce chef et l’intimée déboutée de ses prétentions.

SUR LES DEMANDES PRESENTEES SUR LE FONDEMENT DE L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Pour les motifs qui précèdent, le jugement sera infirmé en ce qu’il a condamné la société Moteurs 60 sur ce fondement.

Les circonstances de l’espèce ne justifient pas de faire application de ces dispositions en cause d’appel.

SUR LES DEPENS

La charge des dépens de première instance et d’appel incombe à l’intimée.

PAR CES MOTIFS,

statuant par arrêt mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort,

INFIRME le jugement du 19 novembre 2019 du tribunal de commerce de Niort ;

et statuant à nouveau,

DEBOUTE la société Moteur Diesel Distribution venant aux droits de la société Euro Market Motors de l’ensemble de ses demandes formées à l’encontre de la société Moteurs 60 ;

REJETTE les demandes présentées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la société Moteur Diesel Distribution venant aux droits de la société Euro Market Motors aux dépens de première instance et d’appel.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,